MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)L'ACTIONNARIAT DE LA SOCIETELa possibilité de bénéficier des taux réduits est refusée aux sociétés dont les parts sontdétenues à concurrence d'au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés.LA REMUNERATION DU CAPITAL SOCIALLa possibilité de bénéficier des taux réduits est également refusée lorsque le taux derémunération du capital social réellement libéré restant à rembourser au début de la périodeimposable excède 13%.LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISEPour pouvoir bénéficier des taux réduits, la société est également tenue d'allouer, à charge durésultat de la période imposable, à au moins un des dirigeants de l’entreprise une rémunérationégale ou supérieure au résultat imposable de la société, lorsque celle-ci n’atteint pas36.000 euros.LE CAS DES SOCIETES COOPERATIVES AGREEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATIONUne société coopérative agréée par le Conseil National de la Coopération peut bénéficier destaux réduits même si elle ne satisfait pas :- à la condition relative à l'actionnariat de la société,- à la condition relative à la détention d’actions et de parts d’autres sociétés,- ou à la condition relative à la rémunération des dirigeants de l’entreprise.Les autres conditions demeurent applicables.2.4.3. Imposition des prélèvements sur réserves immuniséesLes prélèvements sur certaines réserves immunisées bénéficient d’un régime fiscal particulierpour les exercices d’imposition 2008 à 2010 (80).Ces prélèvements sont imposables à 25%. Un taux de 14% (81) est applicable si la société ainvesti, au cours de la période imposable pendant laquelle est effectué le prélèvement, unmontant équivalent en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables. Il n’est pasrequis que ces immobilisations soient neuves mais elles ne peuvent être considérées commeun remploi pour d’autres dispositions fiscales avantageuses (par exemple, la réserved’investissement ou la taxation étalée des plus-values). Il n’est pas requis que la sociétéconserve les investissements.2.4.4. Crédit d’impôt pour recherche et développementUn crédit d’impôt pour recherche et développement est d’application pour les investissementssur les brevets et les investissements respectueux de l’environnement.INVESTISSEMENTS PRIS EN CONSIDERATIONLe crédit d’impôt pour recherche et développement s’applique aux investissements enimmobilisations corporelles acquises ou constituées à l’état neuf et incorporelles neuves et quisont affectées en Belgique à l’exercice de l’objet social.80 Voir ci-dessus page 67.81 Taux d’application pour l’exercice d’imposition 2010.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 79