MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)7.1.5. Dirigeants d’entrepriseLes rémunérations payées ou attribuées aux dirigeants d’entreprise sont soumises auprécompte professionnel. Une distinction est faite selon qu’il s’agit ou non de rémunérationpériodique.A. Rémunérations périodiquesLe calcul du précompte professionnel se fait ici sur base des modalités applicables aux salariés,sauf pour trois points particuliers.- Pour permettre à ces contribuables de tenir compte des cotisations socialesd'indépendants et des cotisations d'assurance maladie « petits risques », il est appliquésur le revenu brut une réduction calculée comme mentionné ci-dessous :Tableau 7. 8.Rémunérations périodiques des dirigeants d’entrepriseRéduction de la base du Pr.P.Montant brut des rémunérations mensuellesRéductionsur la limite inférieure % au-delà0 - 1.005 305,001.005 - 4.330 305,00 23,0%4.330 - 6.345 1.069,75 14,5%6.345 - et plus 1.361,93 0,0%- Les charges professionnelles déductibles sont calculées au taux unique de 3% avec unmaximum de 2.150 euros.- La réduction d’impôt pour les dirigeants d’entreprise à bas ou moyen revenus est de69,48 euros par an et elle est octroyée lorsque la rémunération mensuelle imposable nedépasse pas 1.948,14 euros.B. Rémunérations non-périodiquesLe précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à 12 fois ladifférence entre:- d'une part, le précompte professionnel dû sur la somme des rémunérations périodiquesdu mois au cours duquel sont attribuées les rémunérations non périodiques augmentéesd'un douzième de la rémunération non-périodique ;- et d'autre part, le précompte professionnel dû sur les rémunérations périodiques du moisau cours duquel sont attribuées les rémunérations non périodiques.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 127