MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)La déduction n’est pas limitée en fonction du montant total des revenus professionnels, commec’était le cas pour les emprunts contractés avant le 1 er janvier 2005. Le plafond de la déductioncomprend un montant de base et des majorations :- Le montant de base est de 2.080 euros pour les revenus de 2009. Il reste acquis quelleque soit l’évolution du patrimoine immobilier du contribuable après le 31 décembre del’année de conclusion du contrat d’emprunt.- Une première majoration est appliquée pendant les dix premières années du contratd’emprunt. Pour les revenus de 2009, elle s’élève à 690 euros.Le montant de base est également majoré lorsque le contribuable a au moins troisenfants à charge au 1 er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion du contratd’emprunt. Pour les revenus de 2009, cette majoration s’élève à 70 euros.Ces majorations ne sont plus appliquées à partir de la période imposable pendantlaquelle le contribuable devient propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ouusufruitier d’une deuxième habitation. La perte des majorations est définitive.La déduction s’opère sur le total des revenus nets.L’octroi de la déduction pour habitation propre et unique a pour corollaire :- l’exonération du revenu cadastral de la maison pour habitation propre (22) ;- la suppression de l’imputation du précompte immobilier à concurrence de 12,5% de cerevenu cadastral ;- la suppression de la déduction complémentaire d’intérêts hypothécaires ;- la suppression de toute autre déduction d’intérêts et de réduction d’impôt pour leremboursement en capital de l’emprunt ou les primes d’assurance-vie.B. Les primes d’assurance-vieIl s’agit des primes d’assurance-vie se rapportant à des contrats autres que ceux qui sont prisen considération pour la déduction pour habitation propre et unique. Sont donc concernés lescontrats antérieurs au 1 er janvier 2005 et les contrats conclus après cette date mais qui ne sontpas pris en considération pour la « déduction pour habitation propre et unique ».Ces primes donnent droit à une réduction d’impôt si les conditions suivantes sont réunies :- le contrat doit être souscrit par le contribuable avant l’âge de 65 ans ;- si des avantages sont prévus en cas de vie, la durée doit être de 10 ans minimum ;- les avantages doivent être stipulés au profit du contribuable lui-même en cas de vie etau profit du conjoint ou de parents jusqu’au deuxième degré en cas de décès. Lorsquele contrat d’assurance-vie sert à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunthypothécaire, les avantages en cas de décès doivent être stipulés au profit despersonnes qui acquièrent la pleine propriété ou l’usufruit de l’habitation, et ce jusqu’àconcurrence du montant garanti ou reconstitué au profit du créancier.22 L’exonération peut désormais s’appliquer à une habitation située dans l’Espace économique européen.L’exonération porte alors sur la valeur locative ou le montant total du loyer ou des avantages locatifs.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 29