MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.)d) les dividendes d’actions ou parts d’une « PME » cotée à une bourse de valeursmobilières ou dont une partie du capital est apportée par une PRICAF ; on entend ici par« PME » les sociétés dont les actions ou parts, représentant la majorité des droits devote, sont détenues à concurrence de plus de la moitié par une ou plusieurs personnesphysiques ;e) les dividendes distribués par une société coopérative de participation, dans le cadre d’unplan de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices de leur société (loi du22 mai 2001).DIVIDENDES « MERE-FILIALE »Les dividendes attribués par une filiale à sa société-mère sont exemptés de précompte mobilierpour autant que la société-mère soit établie dans un Etat membre de l’Union européenne autreque la Belgique ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive dedouble imposition (114). Au moment de l'attribution des revenus, la société-mère doit avoirconservé, pendant une période ininterrompue d'au moins un an, une participation minimale de10% dans le capital de sa filiale.L’extension du régime d’exonération d’impôt à la source sur les dividendes de participation auxpaiements de dividendes à un Etat contractant (non-membre de l’Union européenne) s’appliqueaux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1 er janvier 2007.BONIS DE LIQUIDATIONUn précompte de 10% est perçu sur les sommes attribuées à l’occasion de la liquidation de lasociété émettrice des actions, à l’occasion du partage total ou partiel de la société ou àl’occasion du rachat par celle-ci de ses propres actions. Le montant soumis au précomptemobilier est le montant imposable comme dividende à l’impôt des sociétés (115).Cette disposition concerne les revenus distribués ou mis en paiement à partir du1 er janvier 2002. Pour les bonis de liquidation, elle s’applique aux liquidations effectuées à partirdu 25 mars 2002.6.2. Le précompte mobilier sur les intérêts6.2.1. Règle généraleLe précompte mobilier est dû au taux de 15%.Il est toutefois dû au taux de 25% pour les revenus payés ou attribués en exécution deconventions conclues avant le 1 er mars 1990.Cette règle générale connaît toutefois de nombreuses exceptions qui sont octroyées sur basede la nature de l’actif financier ou encore liées à la nature de l’investisseur. Les principalesexceptions sont mentionnées ci-après. Il est en outre prévu un régime particulier pour les titresdématérialisés.114 L’extension du régime est subordonnée à une condition supplémentaire : il ne doit pas y avoir de restrictionquant à l’échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationaledes Etats contractants.115 Voir chapitre 2, page 71.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative116 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.