MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS ET TAXES DIVERS4.3. Taxe sur les livraisons de titres au porteurCette taxe est perçue sur toute livraison de titres au porteur lorsqu’elle porte sur des fondspublics ou étrangers. Par « livraison » on entend : une acquisition à titre onéreux, uneconversion de titres nominatifs en titres au porteur ou un retrait de titres faisant l’objet d’undécouvert. Les livraisons faites aux intermédiaires financiers établis en Belgique ne sont pasassujetties à la taxe (art. 159 CDTD).Le taux de la taxe est fixé à 0,60% (art. 160 CDTD).La taxe est liquidée (art. 161 CDTD) :1. en cas d’acquisition à titre onéreux : sur les sommes à acquitter par l’acquéreur(courtage de l’intermédiaire et taxe sur les opérations de bourse non compris) ;2. en cas de conversion de titres nominatifs en titres au porteur ou de retrait de titresfaisant l’objet d’un dépôt à découvert : sur la valeur vénale (intérêts non compris) destitres au jour de la conversion ou du retrait. Cette valeur doit être estimée par celui qui afait convertir ou par le déposant. Pour les titres suivants, la base imposable est toutefoisdéterminée comme suit:2.1. pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse belge:d’après la dernière cotation publiée avant la date de la conversion ou du retrait ;2.2. pour les titres de créances non admis à la cote officielle : par le montant nominaldu capital de la créance ;2.3. pour les parts des organismes de placement à nombre variable de parts : d’aprèsla dernière valeur d’inventaire calculée avant la date de la conversion ou duretrait.Sont exemptes de la taxe (art. 163 CDTD) :1° les livraisons de titres faites à la suite d’une acquisition à titre onéreux dans laquelleaucun intermédiaire professionnel n’intervient ou ne contracte pour le compte de l’unedes parties ;2° les livraisons de fonds publics étrangers et de certificats représentatifs de fonds publicsétrangers faisant l’objet d’un dépôt à découvert auprès de certaines institutions, faites àun non-résident ;3° les livraisons de titres libellés en devises émis par l’Etat, les Régions ou lesCommunautés, lorsque ces titres font l’objet d’une livraison à un non-résident ;4° les livraisons de titres faites aux institutions de retraite professionnelle.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative176 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.