MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)Prélèvements sur les réserves immuniséesEn principe, tout prélèvement sur des réserves immunisées entraîne une augmentation de labase imposable. Sauf déduction subséquente, ce prélèvement est soumis au taux normal del’impôt des sociétés. Afin de stimuler l’utilisation de certaines réserves immunisées, un régimeparticulier est mis en place pour les exercices d’imposition 2008, 2009 et 2010. Lesprélèvements effectués sont imposables à un taux réduit.Les réserves immunisées concernées sont les suivantes :- la réserve d’investissement constituée au cours de l’exercice d’imposition 1982 ;- les plus-values réalisées exonérées à l’exception des plus-values réalisées sur lesvéhicules d’entreprises, sur les navires et de celles qui sont taxées de manière étalée.Le prélèvement ne peut excéder le montant total des plus-values existant à la clôture de lapériode imposable rattachée à l’exercice d’imposition 2004.Le taux d’imposition est de 14% ou de 25% selon qu’il y ait ou non investissement (49).B. Déductibilité des charges et dépenses non admises (DNA)Le principe général de déductibilité des charges est le même que celui applicable à l’IPP (50).Les dépenses faites pour les crèches d’entreprises sont déductibles dans les limites etconditions mentionnées au chapitre 3 (51).Nous nous limiterons à mentionner les cas où des charges comptables ne sont pas déductibleset sont reprises dans la base imposable au titre de « Dépenses Non Admises ». Les dépensesnon admises comprennent également certaines reprises d'exonérations accordéesantérieurement.Il s'agit principalement :- des impôts non déductibles ;- des amendes, pénalités et confiscations de toute nature ;- de certains intérêts d’emprunt ;- des avantages anormaux ou bénévoles ;- des avantages sociaux exonérés d’impôt dans le chef des bénéficiaires ;- des libéralités ;- des reprises d’exonération d’impôt pour personnel supplémentaire ;- de certaines charges professionnelles spécifiques ;- des moins-values et réductions de valeur sur participations, à l’exception des moinsvaluesen cas de partage total de l'avoir social (52) ;- de certaines pensions et cotisations pour pensions ;- des sommes attribuées dans le cadre des plans de participation des travailleurs aucapital et aux bénéfices de leur société (53).Certains de ces éléments sont explicités ci-après.49 Voir ci-après page 79. Taux valables pour l’exercice d’imposition 2010.50 Voir ci-dessus page 21.51 Voir ci-dessous page 101.52 Lorsque la moins-value trouve son origine dans le partage total de l'avoir social de la société émettrice desactions, la déductibilité est maintenue à concurrence du capital social libéré représenté par les actions ouparts de cette société.53 Ce régime est décrit en annexe à ce chapitre.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 67