MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETES3.5.3. Exemption du précompte immobilierL'exemption du précompte immobilier (103) est accordée aux investissements en immeublespour lesquels l'entreprise bénéficie d'une aide régionale (subside en intérêts ou prime encapital).Cette exemption est accordée pendant 5 ans au maximum à partir du 1 er janvier qui suitl'occupation et porte sur les constructions et terrains formant avec celles-ci une même parcellecadastrale ainsi que le matériel et l'outillage immeuble par nature ou par destination.3.6. Régime fiscal des plus-values3.6.1. Nouvelle définition de la plus-value réaliséeDans le cadre de l’introduction de la déduction pour capital à risque, la définition de la plusvalueréalisée (article 43, CIR92) a été modifiée (104). Depuis l’exercice d’imposition 2007,l’exonération des plus-values ne se fait plus qu’à concurrence de leur montant net (aprèsdéduction des frais de réalisation). La nouvelle définition a un impact sur la détermination dumontant des plus-values exonérées, imposables distinctement, de manière étalée ou mêmeglobalement.3.6.2. Plus-values réalisées en cours d'exploitationA. Plus-values réalisées de plein gré sur les immobilisations corporelles et incorporellesLe régime fiscal est basé sur le principe du report de taxation. Ce report de taxation s'applique,sous condition de remploi, aux plus-values réalisées sur les immobilisations corporelles etincorporelles affectées depuis plus de cinq ans à l'exercice de l'activité professionnelle.Si la durée de l'affectation est inférieure ou égale à 5 ans, la plus-value constitue un bénéficetaxable au taux plein.Lorsque le report de taxation est applicable, les plus-values concernées sont considéréescomme des bénéfices de la période imposable du remploi et des périodes imposablessubséquentes au prorata des amortissements ou du solde non amorti pour la périodeimposable au cours de laquelle le bien cesse d'être affecté à l'exercice de l'activitéprofessionnelle. Cette taxation étalée se fait au taux plein.Le remploi doit s'effectuer en actifs corporels ou incorporels amortissables, dans un délai detrois ans qui prend cours le premier jour de la période imposable au cours de laquelle il y a euréalisation de la plus-value.A défaut de remploi dans ce délai, la plus-value est considérée comme un bénéfice de lapériode imposable au cours de laquelle le délai de remploi est venu à expiration. La taxation sefait au taux plein.L'immunisation de la quotité monétaire est maintenue (105).103 Cf. lois du 17.7.1959 et du 30.12.1970.104 Circulaire Ci. RH. 241/576.972 du 06.04.2006.105 L'immunisation de la quotité monétaire ne concerne que les plus-values réalisées sur des immobilisationsacquises ou constituées au plus tard en 1949.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 99