MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)1.4. Les exemptionsCes exemptions peuvent être subdivisées en deux groupes. D'une part, il y a les activités quisont exonérées de la TVA, mais qui ne font pas perdre à ceux qui les exercent le droit àdéduction de la TVA qu'ils ont payée pour les biens qui leur ont été livrés et pour les prestationsde services qui leur ont été fournies (voir 1.4.1).D'autre part, il y a les activités dont l'exonération repose principalement sur des considérationsculturelles et sociales et qui font perdre à ceux qui les exercent le droit de déduire la TVA qu'ilsont payée pour les biens qui leur ont été livrés et pour les prestations de services qui leur ontété fournies (voir 1.4.2).1.4.1. Exportations, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires ettransports internationauxLes exemptions qui relèvent de cette partie sont énumérées dans les art.39 à 42.Il s'agit ici entre autres :- des exportations (donc à destination d'un lieu hors de l’Union) ;- des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens qui sont destinés à êtreplacés sous certains régimes douaniers en Belgique ;- des livraisons de biens à un assujetti ou à une personne morale non assujettie dans unautre Etat membre, qui sont tenus d'y soumettre à la TVA leurs acquisitionsintracommunautaires de biens (cette exemption n’est pas applicable aux biens qui sontsoumis au régime particulier d'imposition de la marge, voir art.58, §4) ;- des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;- les importations, les acquisitions intracommunautaires et les livraisons de biens qui sontplacés en Belgique sous un régime d'entrepôt autre que douanier ainsi que certainesactivités connexes ;- de certaines importations, acquisitions intracommunautaires, réimportations etimportations temporaires et prestations de services connexes (par exemple, des biensplacés sous certains régimes douaniers) ;- livraisons de biens et prestations de service qui ont lieu dans un autre Etat membre etqui en vertu de la transposition de la directive TVA dans le droit national sont exemptéesde la taxe dans cet Etat membre ;- des transports maritimes de personnes et des transports aériens internationaux depersonnes ;- du transport international de biens à partir d'Etats non-membres et de certaines activitésconnexes (par exemple, chargement et déchargement) ;- de certaines livraisons de navires et bateaux de mer, de bateaux destinés à lanavigation commerciale intérieure, d'avions, d'hydravions, d'hélicoptères et d'appareilsanalogues ainsi que de certaines activités connexes ;- de certaines livraisons et importations de biens et de certaines prestations de servicesdans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et pour certains organismesinternationaux ;- des livraisons d'or faites aux banques centrales.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 141