MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.)CHAPITRE 5LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.)Quoi de neuf ?- En Région wallonne : introduction d’un taux réduit de précompte immobilier pour les maisonspassives ; conditions plus restrictives posées au régime de remise pour improductivité ainsiqu’au régime de réduction du précompte immobilier pour maison modeste.- En Région de Bruxelles-Capitale : extension du champ d’application du taux réduit deprécompte immobilier pour habitations sociales.- En Région flamande : exonération partielle lors de travaux de destruction suivis par uneconstruction de remplacement.5.1. Base, taux et additionnelsLe précompte immobilier est basé sur le revenu cadastral indexé. Pour les revenus de l'année2010, le coefficient d'indexation est identique à celui de 2009, suite au blocage de l’indexation. Ilest fixé à 1,5461.Le taux du précompte immobilier comprend le taux de base et les additionnels provinciaux etcommunaux.Ce sont les Régions qui sont compétentes pour modifier le taux de base et les exonérations enmatière de précompte immobilier. Les taux applicables sont les suivants :Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 105