MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ACCISELes produits énergétiques et l’électricité, l’alcool et les boissons alcoolisées ainsi que lestabacs manufacturés font l’objet d’une directive de la CEE – dite directive horizontale - relativeau régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles de ces produits soumisà accise. Par ailleurs, des directives concernant les structures et les taux d’accise, ainsi queconcernant la taxation des produits énergétiques et l’électricité, sont également d’applicationpour ces produits.Pour les boissons non alcoolisées et le café, un régime particulier qui tient compte desdispositions de la directive horizontale susvisée est applicable.6.3. Base de taxationSelon le produit, la quantité et/ou la valeur. Voir également la rubrique « taux » reprise cidessous.6.4. Régime général relatif à la production, la transformation, la détention et lacirculation des produits soumis à acciseLa Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 concerne le régime général, la détention,la circulation et les contrôles des produits soumis à accise. Celle-ci a été transposée en droitbelge par la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et auxcontrôles des produits soumis à accise.Il est impossible ici de décrire ce système complexe avec précision. Ses lignes directricesapparaissent ci-après ; les détails et les exceptions sont décrits dans la loi susmentionnée et lesdécisions prises pour son application.La Directive 92/12/CEE a fait l’objet d’une révision et sera abrogée à partir du 1 er avril 2010 parla Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’acciseet abrogeant la Directive 92/12/CEE. Les Etats membres sont tenus de faire entrer enapplication les dispositions légales et réglementaires nécessaires au respect de la nouvelleDirective avant le 1 er janvier 2010.Les produits énergétiques, l’alcool et les boissons alcoolisées ainsi que les tabacsmanufacturés sont soumis à l’accise lors de leur production (où que ce soit dans l’Unioneuropéenne) ou lors de leur importation (en provenance de pays tiers à l’Union européenne).L’accise devient exigible lors de la mise à la consommation, ce qui signifie, lors de la sortie d’unrégime suspensif, lors de la fabrication hors d’un régime suspensif ou lors de l’importation quin’a pas lieu sous un régime suspensif. L’accise devient également exigible lors de laconstatation de manquants qui doivent être soumis à l’accise.Un régime suspensif est un régime fiscal applicable à la production, à la transformation, à ladétention et à la circulation des produits en suspension de droits d’accise.Pour les produits d’accise ayant déjà été mis à la consommation dans un autre Etat membre,qui sont livrés ou qui sont destinés à être livrés à l’intérieur du pays, ou ceux qui sont affectés àdes fins commerciales à l’intérieur du pays, l’accise est, en principe, également exigible. Le caséchéant, afin d’éviter une double imposition, une procédure de remboursement de l’accise estprévue.Le paiement a lieu en principe au comptant au moment de la naissance de la dette fiscale.Sous certaines conditions et moyennant le dépôt d’une garantie, un délai de paiement qui varieselon le produit, peut être accordé.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative194 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.