MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

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LES TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS8.3. L’eurovignetteL’eurovignette est réglée par la Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à laperception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds,signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, duRoyaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume desPays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil desCommunautés européennes du 25 octobre 1993, ainsi que par les arrêtés d'exécution concernés.8.3.1. DéfinitionL'eurovignette est une taxe assimilée aux impôts sur le revenu, qui est perçue comme droitd'usage du réseau routier (art.2, Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accordrelatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhiculesutilitaires lourds).8.3.2. Véhicules imposablesSont assujettis à l'eurovignette les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules destinésexclusivement au transport des marchandises par route et dont la masse maximale autorisées'élève à au moins 12 tonnes (art.3).L'eurovignette est due (art.4) :- pour les véhicules qui sont ou doivent être immatriculés en Belgique: à partir du momentoù ces véhicules circulent sur la voie publique.- pour les autres véhicules assujettis : dès l'instant où ils circulent sur le réseau routierdésigné par le Roi (voir AR du 8 septembre 1997 désignant le réseau routier sur lequell'eurovignette est applicable).8.3.3. Véhicules exemptésSont exemptés (art.5) :- les véhicules affectés exclusivement à la défense nationale, la protection civile etl'intervention en cas de catastrophes, à la lutte contre les incendies et autres services desecours, aux services responsables du maintien de l'ordre public et aux servicesd'entretien et d'exploitation des routes et identifiés comme tels;- les véhicules immatriculés en Belgique qui ne circulent qu'occasionnellement sur la voiepublique en Belgique et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dontl'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transportseffectués par ces véhicules n’entraînent pas de distorsions de concurrence.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative238 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.
LES TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS8.3.4. BarèmeLe barème de l'eurovignette est mentionné à l'art.7.Taux en euros :Annuelle Trimestrielle Mensuelle Hebdomadaire JournalièrePays =4 =4 =4 =4d’immatriculation essieux essieux essieux essieux essieux essieux essieux essieuxBelgique- norme d'émission non-EURO 960 1.550 288 465 - - - - -- norme d'émission EURO I 850 1.400 255 420 - - - - -- norme d'émission EURO II 750 1.250 225 375 - - - - -et moins polluant1. Tous les autres pays2. Véhicules sous couvert deplaques « marchand » outemporaires belges- norme d'émission non-EURO 960 1.550 - - 96 155 26 41 8- norme d'émission EURO I 850 1.400 - - 85 140 23 37 8- norme d'émission EURO II 750 1.250 - - 75 125 20 33 8et moins polluant8.4. La taxe sur les jeux et parisSelon la Région, la taxe sur les jeux et paris frappe le montant brut des sommes et/ou misesengagées.Le taux général est de 15% en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale et de 11%en Région wallonne. Il existe cependant des cas particuliers (courses de chevaux, jeux decasino, etc.) et des exonérations sont possibles (loteries exonérées telles lotto, presto, subito,etc.).A partir du 1 er janvier 2010, la Région wallonne est seule compétente pour assurer leservice de la taxe sur les jeux et paris ayant lieu sur son territoire. En ce qui concerne lesdeux autres Régions, le SPF Finances continue à assurer le service de cette taxe.8.5. La taxe sur les appareils automatiques de divertissementLa taxe annuelle forfaitaire sur les appareils automatiques de divertissement frappe lesappareils automatiques placés sur la voie publique, dans les endroits accessibles au public etdans les cercles privés, que l'accès à ces derniers soit ou non soumis à certaines formalités.Les exonérations diffèrent en fonction des Régions.Le montant de la taxe varie selon la catégorie de l'appareil et selon la Région où l'appareil estinstallé.Il existe cinq catégories, de A à E. La classification des appareils dans ces catégories peutdifférer selon la Région. Les montants de la taxe s'élèvent à :Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 239
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