MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATIONET EN CAS DE TRANSIT5.2.3. Bureau de dédouanementLa déclaration se fait auprès d’un bureau frontière à l’Union européenne, dans un port maritime,dans un aéroport ou à un bureau à l’intérieur du pays, durant les heures d’ouverture de ceux-ciet pour autant qu’ils soient compétents à cet effet. Sous la dénomination « bureau à l’intérieurdu pays », il faut également entendre les bureaux maintenus aux frontières intérieures. En casde déclaration à un bureau à l’intérieur du pays, les marchandises sont acheminées, sous lecouvert d’un document depuis le lieu d’introduction dans l’Union européenne jusqu’à ce bureau.Les droits à l’importation, l’accise, l’accise spéciale ainsi que la TVA (pour cette dernière, siaucun report de paiement de la TVA – autorisation délivrée par l’AFER (secteur TVA) - n’estappliqué) doivent en principe être acquittés au bureau de douane d’importation lors de lavalidation de la déclaration de mise en libre pratique et/ou de mise en consommation.Toutefois, les produits soumis à accise peuvent être enlevés du bureau de douaned’importation en suspension de l’accise en vue de leur placement dans un entrepôt fiscal.Après l’obtention d’une autorisation de l’Administration des Douanes et Accises et après dépôtd’une caution, le déclarant peut obtenir le report du paiement des droits susvisés (à ne pasconfondre avec le report de paiement de la TVA pour lequel une autorisation est délivrée parl’Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (Secteur TVA) et pour lequel unpaiement par anticipation doit être effectué par le demandeur).5.2.4. Déclaration pour la libre pratique et la mise en consommationA. PrincipesDéclarer des marchandises en libre pratique est l’acte qui consiste à conférer le statutdouanier de marchandises communautaires à des marchandises non communautaires enpayant les droits à l’importation éventuels et en appliquant les mesures de politiquecommerciale applicables lors de l’importation dans l’Union européenne.Déclarer des marchandises à la consommation implique en sus le paiement des impôtsnationaux comme la TVA et l’accise et l’application des autres dispositions nationales prescriteslors de l’importation.Les marchandises des pays tiers destinées au marché belge sont déclarées simultanément enlibre pratique et à la consommation. Par contre, les marchandises communautaires ne sontsoumises à aucune formalité douanière en trafic intracommunautaire : ces mouvementss’effectuent comme livraisons intracommunautaires sous un régime TVAL’acquisition intracommunautaire de certains moyens de transport est toutefois toujourssoumise à l’accomplissement de formalités auprès de la douane, qui agit, en l’occurrence, pourle compte de l’AFER (secteur TVA).Si des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique en Belgique sont destinées à unautre Etat membre de l’U.E., l’exonération de la TVA peut être octroyée en Belgique et lalivraison des biens s’effectue en tant que livraison intracommunautaire. Si les marchandises nesont pas acheminées directement vers l’Etat membre de destination après déclaration pour lamise en libre pratique des marchandises, celles-ci doivent être entreposées dans un entrepôtTVA en Belgique.Les marchandises d’accises acheminées vers un autre Etat membre après leur mise en librepratique doivent obligatoirement passer par le régime d’entrepôt fiscal en Belgique.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative184 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.