MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)1.9.1. Le régime particulier pour les petites entreprisesLe premier groupe de régimes particuliers trouve son origine dans l’art.56.Tout d’abord, il y a un régime forfaitaire pour les petites entreprises. Il s’applique uniquementaux entreprises qui traitent principalement avec des particuliers, ont un chiffre d’affaires nedépassant pas 750.000 euros (hors TVA) par an et exercent leurs activités dans certainssecteurs (par exemple, boulangers, bouchers, coiffeurs,…). Pour chaque taux de TVA, le chiffred’affaires est fixé de manière forfaitaire. La déduction de la taxe en amont est appliquée suivantles règles habituelles. Les entreprises en question peuvent cependant opter pour le régimenormal de la TVA.En outre, il existe aussi une franchise de la taxe pour les livraisons de biens et les prestationsde services qui sont effectuées par des entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel nedépassant pas 5.580 euros (hors TVA). Elles ne peuvent toutefois pas déduire la TVA sur leursachats. Ce régime de la franchise ne s’applique pas à certaines opérations immobilières ni auxopérations avec des moyens de transport neufs. Si ces entreprises le souhaitent, elles peuvent,à certaines conditions, être soumises au régime de la TVA normal ou au régime forfaitairementionné ci-dessus.1.9.2. Le régime particulier pour certaines entreprises agricolesCe régime particulier trouve son origine dans l’art.57.Les entreprises agricoles ne sont pas soumises aux obligations en matière de facturation, dedéclaration et de paiement de la taxe, à l’exception des obligations résultant de leursacquisitions intracommunautaires dépassant le seuil de 11.200 euros (hors TVA). Si lecocontractant est un assujetti qui dépose des déclarations, celui-ci paie à l’entreprise agricoleun montant calculé forfaitairement pour la récupération de la taxe en amont. Ce montant estégal à 2% du prix d’achat pour les livraisons de bois et 6% pour les autres livraisons. Lecocontractant peut, à certaines conditions, déduire cette compensation forfaitaire de la TVAdont il est redevable au Trésor. Les entreprises agricoles peuvent opter pour le régime normalde la TVA. Pour certaines entreprises agricoles (par exemple, celles qui ont la forme d’unesociété commerciale), le régime normal est toutefois obligatoire.1.9.3. Autres régimes particuliersLe fondement de ces régimes est repris à l’art.58.Ils règlent la perception de la TVA sur les tabacs manufacturés (en même temps que l’accise –art.58 §1 er et 1bis), sur les poissons, crustacés et mollusques qui sont apportés directement à laminque (perception au moment de la vente à la minque – art.58 §2), sur les importations debiens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs (calcul forfaitaire– art.58 §3), sur les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection et antiquités (souscertaines conditions, l’imposition à la TVA se fait sur les différences entre le prix de vente et leprix d’achat (c’est-à-dire taxation sur la marge) ; l’option est cependant possible pour le régimenormal – art.58 § 4).En outre, quelques entreprises dans certains secteurs peuvent, à certaines conditions, êtredispensées des obligations en matière de perception de la TVA : comptabilité, dépôt desdéclarations et paiement de la TVA au Trésor. Cependant, elles doivent également renoncer audroit à la déduction de la TVA, payée à leurs fournisseurs. Il s’agit ici notamment de certainesentreprises de navigation intérieure, des dépositaires de blanchisseries, teintureries etnettoyages à sec et quelques autres entreprises.Enfin, une dispense de l’immatriculation à la TVA est encore octroyée pour un nombre trèslimité d’activités, notamment pour certains correspondants de presse indépendants.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 147