MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ETLA COTISATION ENVIRONNEMENTALE7.2. Montants de la taxe et exonérations7.2.1. EcotaxeA. Appareils photos jetablesMontant :Exonération :7,44 euros par pièceà condition que les appareils réceptionnés auprès des laboratoiresde développement soient réutilisés ou recyclés en Belgique ou àl’étranger à concurrence d’au moins 80% de leur poids.B. PilesMontant :0,50 euro par pile.Exception : - piles et accumulateurs spécifiques placés dans desdispositifs médicaux actifs, en ce compris les dispositifsmédicaux implantables actifs ainsi que les piles et lesaccumulateurs fournis avec ces dispositifs médicaux actifsen vue de la première utilisation ;- accumulateurs destinés en fonctionnement de la propulsiondes véhicules motorisés à l’exception de ceux utilisés dansles jouets.Exonérations : - lorsque les piles sont soumises à un système de consigneou de prime de retour d’au moins 0,24 euro pièce et qu’ilest délivré à l’acheteur une preuve démontrant que l’achata eu lieu en Belgique ;- ou lorsqu’il est mis sur pied un système de collecte et derecyclage permettant de collecter annuellement lesquantités suivantes (exprimées en taux du poids des pilesmises sur le marché belge dans la même année) :2002 : 60%2003 : 62,5%2004 et suivantes : 65%et à condition que ces piles collectées subissent un traitementécologiquement justifiable et économiquement réalisable.Cette exonération ne s’applique pas aux piles contenant de l’oxydede mercure.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative216 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.