MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS ET TAXES DIVERS4.1.4. Autres écritsIl y a deux tarifs (art. 9-10 CDTD) :* 5 euros : pour par exemple les contraintes pour le recouvrement de sommes par lesadministrations publiques, les procès-verbaux (sauf ceux des notaires et des huissiersde justice) de vente publique d’objets mobiliers corporels et certaines pièces concernantles brevets ;* 2 euros : pour certains écrits délivrés par les conservateurs des hypothèques.Lorsque les mêmes actes, en application des articles 3 à 7, donnent lieu à des tarifs différents,seul le droit le plus élevé est dû.Les actes et écrits tarifés par les articles 3 à 7, 8, 1°, 9 et 10 sont soumis au droit dès lemoment où ils sont dressés et signés par la personne ou par une des personnes qui délivreces actes et écrits. Les actes et écrits tarifés par l’article 8, 2° à 4 sont soumis au droit dès lemoment où ils sont dressés par les personnes qui délivrent ces actes et écrits.4.1.5. ExemptionsUne série d’exemptions sont prévues. Celles-ci concernent par exemple les actes et écritspour l’exécution des lois relatives aux impôts et à l’aménagement du territoire, pour la créationde la Banque-Carrefour des entreprises, etc. (art. 21 CDTD).4.2. Taxe sur les opérations de bourse et les reports4.2.1. Taxe sur les opérations de bourseSont soumis à la taxe (art. 120 CDTD) :1° tout achat et toute vente de fonds publics exécutés ou conclus en Belgique ;2° tout rachat de ses propres actions par une société d’investissement, si cette opérationconcerne des actions de capitalisation (cela vaut aussi pour les conversions en actionsde capitalisation étant donné qu’une conversion doit s’analyser comme un achat detitres d’une part et une émission de titres d’autre part).Il existe différentes exemptions (art. 126 1 CDTD), notamment pour les opérations danslesquelles aucun intermédiaire professionnel n'intervient ou ne contracte soit pour le compte del'une des parties, soit pour son propre compte, pour les opérations réalisées pour leur proprecompte par les intermédiaires financiers, les entreprises d'assurance, les institutions de retraiteprofessionnelle, les organismes de placement collectif et les non-résidents, pour les opérationsayant pour objet des droits de participation dans un organisme institutionnel ou privé deplacement collectif, des certificats de trésorerie ou des obligations linéaires émis par l'Etat, pourles opérations ayant pour objet des titres d'emprunts à court terme émis par la BanqueNationale de Belgique et pour un certain nombre d'autres opérations.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative174 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.