MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)L’indemnité allouée pour les déplacements à vélo est également exonérée à concurrence de0,20 euro par kilomètre.Les revenus salariaux comprennent les indemnités de dédit, les arriérés et le pécule devacances anticipé. Toutefois, ces revenus sont imposables distinctement, à l’exception desindemnités de dédit dont le montant brut n’excède pas 850 euros.Les rémunérations des prestations exercées dans le cadre des agences locales pour l’emploisont exonérées à concurrence de 4,10 euros par heure de prestation.Les revenus salariaux comprennent les avantages de toute nature obtenus en raison ou àl’occasion de l’activité professionnelle : ce principe s’étend d’ailleurs à toutes les catégories derevenus professionnels. Certains avantages obtenus ne sont toutefois pas imposables. C’est lecas, par exemple, de l’intervention de l’employeur dans les chèques-repas, les chèques sport etculture ainsi que dans les éco-chèques. Ces chèques doivent être nominatifs et octroyés dansle cadre d’une convention collective de travail sectorielle ou conclue au niveau de l’entreprise. Adéfaut de convention collective, une convention individuelle écrite est requise.Le « bonus salarial » est exonéré d’impôt. Ce bonus est un complément de rémunération,octroyé à tous les travailleurs ou à un groupe de travailleurs de l’entreprise, dont l’obtention estliée aux résultats de l’entreprise et plus précisément à des objectifs préalablement définis,financiers ou non mais objectivement vérifiables. Les modalités doivent être consignées dansune convention collective du travail ou, pour les entreprises où il n’existe pas de délégationsyndicale, faire l’objet d’une procédure d’adhésion. Celle-ci est limitée aux travailleursconcernés par le bonus et doit être soumise à la convention paritaire sectorielle.L’exonération fiscale est octroyée à concurrence de maximum 2.314 euros par travailleur : elles’accompagne d’une exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale et lescotisations patronales se limitent à une cotisation spéciale de 33%.La partie du bonus qui excède 2.314 euros est assimilée à du salaire.Il existe également un régime particulier pour les sportifs et volontaires (arbitres, formateurs,entraîneurs et accompagnateurs).Pour ceux qui sont âgés d’au moins 26 ans, les revenus qu’ils obtiennent de cette activité sontimposés distinctement au taux de 33% pour une première tranche brute de 17.030 euros, àcondition qu’ils perçoivent des revenus supérieurs d’une autre activité professionnelle. Cerégime ne s’applique pas aux rémunérations des dirigeants d’entreprise.Les rémunérations attribuées aux sportifs entre 16 et 25 ans, sont imposables distinctement à16,5% pour une première tranche brute de 17.030 euros.Les indemnités octroyées à des artistes et considérées sur le plan social comme desindemnités forfaitaires de défraiement dans le cadre d’activités artistiques de « petite échelle »,sont exonérées à concurrence de 2.248,78 euros par année civile. Cette exonération fiscales’aligne sur le régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale et elle est valable que cesindemnités soient qualifiées de revenus professionnels ou de revenus divers.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 19