MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)Les personnes physiques qui s’établissent pour la première fois dans une professionindépendante principale, sont exonérées de la majoration d’impôt due sur le bénéfice réalisélors des trois premières années de leur activité indépendante.Les versements anticipés qu'effectuerait le contribuable ainsi dispensé donnent droit auxbonifications d'impôt pour autant que les autres conditions d'octroi de ces bonifications soientremplies.Les modalités de calcul des majorations et bonifications sont les suivantes :Tableau 1.18Majoration et bonification V.A.MajorationBase- l’impôt calculé sur les revenusd’activité indépendante considérésisolément ou l’impôt se rapportantproportionnellement à ces revenus, sice dernier est inférieur- porté à 106% et diminué desprécomptes, du crédit d’impôt et desautres éléments imputables sur cesrevenusTaux de majoration2,25 fois le taux de référence, soit 6,75%Valorisation des versementsBonificationle principal, porté à 106%, et diminué desversements anticipés utilisés pour compenserla majoration ainsi que des précomptes, ducrédit d’impôt et des autres éléments imputéssur le principalVA1: 9% (3,0 fois le % de réf.)VA2: 7,5% (2,5 fois le % de réf.)VA3: 6% (2,0 fois le % de réf.)VA4: 4,5% (1,5 fois le % de réf.)VA1: 4,5% (1,5 fois le % de réf.)VA2: 3,75% (1,25 fois le % de réf.)VA3: 3% (1 fois le % de réf.)VA4: 2,25% (0,75 fois le % de réf.)Les versements anticipés excédentairesdonnent droit à des bonificationsAménagements- la majoration est réduite de 10% Aucun- la majoration est réduite à zéro si ellen’atteint pas 30 euros ou 1% de sabase- exonération éventuelle pourindépendants débutantsPas de bonification pour les versementsanticipés excédentairesLe Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative58 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.