MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)Tableau 7. 5.Pr.P. retenu sur les allocations exceptionnellesLimite pour l’exonération pour enfants à chargeNombre d'enfants (1) à chargeMontant limite(1) l'enfant handicapé est compté pour deux.1 8.4672 10.8283 15.4284 20.4855 25.5056 30.5267 35.546Ainsi, le pécule de vacances d’un contribuable qui a quatre enfants à charge et dont larémunération brute annuelle est de 13.000 euros est exonéré jusqu’à concurrence de20.485 euros - 13.000 euros, soit 7.485 euros.Lorsque le bénéficiaire d'une allocation exceptionnelle n'a pas plus de cinq enfants à charge etque le montant annuel de sa rémunération brute normale n'excède pas le montant qui - suivantle nombre d'enfants à charge - est mentionné dans la colonne de droite du Tableau 7. 6, uneréduction est octroyée sur le précompte professionnel qui est dû. Cette réduction est calculée,suivant le nombre d'enfants à charge, à l'aide du pourcentage mentionné dans la colonnecentrale du Tableau 7. 6.Tableau 7. 6.Pr.P. sur allocations exceptionnellesRéductions pour enfants à chargeNombre d’enfants(1)taux de la réductionen %montant annuel rém.brute normaleau-delà de laquelle aucuneréduction n’est accordée1 7,5 19.4802 20 19.4803 35 21.4254 55 25.8205 75 27.270(1) l'enfant handicapé est compté pour deux.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 125