MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETES3.6.3. Plus-values de cessationIl s'agit des plus-values qui sont obtenues en raison ou à l'occasion de la cessation de l'activitéprofessionnelle. Il peut s'agir de plus-values réalisées de plein gré ou de plus-values forcées. Lerégime particulier s'applique aux plus-values sur les stocks et commandes en cours d'exécution,aux plus-values sur les immobilisations incorporelles, corporelles et financières et autres titresen portefeuille (107).La cessation peut être complète ou partielle, mais doit être définitive.Ces plus-values sont imposables dès qu'elles sont constatées, par exemple par une promessede vente, un contrat de location-vente, une déclaration de succession.Le régime d'imposition diffère selon les circonstances et la nature des actifs :- s'il s'agit d'immobilisations corporelles ou financières ou encore d'autres actions etparts : 16,5% ;- s'il s'agit d'immobilisations incorporelles : 33% pour la partie de la plus-value quin'excède pas la somme algébrique des bénéfices et pertes des quatre périodesimposables antérieures; taxation au taux plein pour le solde. Si la cessation intervient àla suite du décès du contribuable ou d'une cessation définitive forcée, ou encore lorsquele contribuable a plus de 60 ans au moment où la cessation est constatée, le taux de16,5% s’applique.3.7. Autres : les crèches d’entreprisesLes sociétés, les commerçants et les titulaires de professions libérales peuvent déduire, à titrede frais professionnels, les sommes versées en vue de participer au financement de crèchesd’entreprises. La déduction vaut tant pour les sommes versées pour créer des places que pourcelles versées pour maintenir les places existantes.Les conditions suivantes doivent être respectées :- le milieu d’accueil doit être agréé, subsidié ou autorisé par l’Office de la naissance et del’enfance (ONE), Kind en Gezin ou le gouvernement de la Communautégermanophone ;- les sommes doivent financer des frais de fonctionnement ou des dépensesd’équipement. Elles ne peuvent englober l’intervention financière que les parents payentau milieu d’accueil.La déduction est limitée à 7.270 euros par place créée ou maintenue.107 Le régime décrit ci-après s'applique lorsque la cessation de l'activité est intervenue après le 06.04.1992.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 101