MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETES3.4. Incitants à l’emploi3.4.1. Exportations et gestion intégrale de la qualitéUne immunisation (déduction sur le bénéfice taxable) est accordée à concurrence de13.840 euros par unité de personnel supplémentaire directement affecté à temps plein enBelgique à un emploi de chef de service des exportations (100) ou à un emploi de chef deservice de la section « gestion intégrale de la qualité ».Il s’agit d’une mesure permanente et applicable à toutes les entreprises.Le personnel supplémentaire est déterminé par rapport à la moyenne des travailleurs affectéspar l’entreprise aux mêmes fins au cours de la période imposable précédente. L’immunitéaccordée est reprise en cas de diminution du personnel.3.4.2. Immunisation d’impôt pour personnel supplémentaire à bas salaireUne immunisation des bénéfices ou des profits taxables a également été accordée àconcurrence de 5.150 euros par unité de personnel supplémentaire à bas salaire occupé enBelgique par les PME.On considère ici comme PME les entreprises recueillant des bénéfices ou des profits qui, au31 décembre 1997 ou à la clôture du premier exercice comptable si celle-ci est postérieure,occupent moins de onze travailleurs.L’immunisation s’applique à l’IPP, à l’I.Soc et à l’INR.L’accroissement du personnel est calculé en comparant la moyenne des travailleurs occupésau cours de l’année avec la moyenne correspondante de l’année antérieure.Ne sont pas pris en considération :- les travailleurs qui entrent en ligne de compte pour l’exonération d’impôt pour personnelsupplémentaire mentionnée ci-dessus au 3.3.1 (voir page 96) ;- les travailleurs dont le salaire brut excède 90,32 euros par jour ou 11,88 euros parheure ;- l’accroissement du personnel qui résulte de la reprise de travailleurs qui étaientantérieurement engagés par une entreprise avec laquelle le contribuable se trouvedirectement dans des liens quelconques d’interdépendance ou par une entreprise dont ila repris l’activité.Toutefois, si la moyenne des travailleurs occupés est réduite au cours de l’année suivantl’exonération par rapport à l’année de l’exonération, le montant total des bénéfices ou desprofits antérieurement exonérés est réduit de 5.150 euros par unité de personnel en moins.Après plusieurs prolongations de la période d’application, l’exonération pour personnelsupplémentaire à bas salaire est désormais une mesure permanente.100 Dans ce cas-ci, l’immunisation peut également être octroyée si la fonction est conférée à un membre dupersonnel existant, à condition que dans les trente jours, une nouvelle personne soit engagée à temps pleinpour occuper l’emploi ainsi laissé vacant.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative96 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.