MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ETLA COTISATION ENVIRONNEMENTALEC. Emballages de certains encres, colles et solvants à usage professionnelPour qu’ils soient soumis à l’écotaxe, il doit s’agir :- d’emballages de produits énumérés dans l’annexe à ce chapitre ;- dont la capacité excède les volumes d’emballage suivants :- pour les solvants visés : 5 litres,- pour les colles visées : 10 litres,- pour les encres visées : 2,5 litres.Montant : pour les emballages des produits visés :- solvants : 0,6197 euro par tranche entamée de 5 litres,- colles : 0,6197 euro par tranche entamée de 10 litres,- encres : 0,6197 euro par tranche entamée de 2,5 litres.La taxe est cependant limitée dans tous les cas à 12,3947 euros par emballage.Exonération : lorsque les emballages sont collectés suivant un système de consigne, deprime de retour, de crédit d’emballage ou de collecte.7.2.2. Cotisation d’emballageUne cotisation d’emballage est perçue sur les récipients de boissons. Sont considérées commeboissons : les eaux, les limonades et autres boissons non alcoolisées, les bières, les vins,vermouths et autres, les autres boissons fermentées, l’alcool éthylique, les boissons distillées etles jus de fruits ou de légumes non fermentés (voir art.370 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993visant à achever la structure fédérale de l’Etat).La cotisation s’élève à 1,41 euro par hectolitre de produit contenu dans des récipientsindividuels réutilisables et à 9,86 euros par hectolitre de produit contenu dans des récipientsindividuels non réutilisables. Par « récipient individuel réutilisable », on entend un récipient pourlequel la preuve a été fournie que ce récipient :- peut être rempli au moins sept fois ;- est récupéré via un système de consigne (minimum 0,16 euro pour les récipients d’unecontenance de plus de 0,5 l et 0,08 euro pour ceux d’une contenance inférieure ouégale à 0,5 l) ;- est effectivement réutilisé.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 217