MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)7.1.3. Arriérés de rémunération et indemnités de reclassementLe Pr.P. dû sur les arriérés de rémunération et les indemnités de reclassement est calculé enfonction d'une « rémunération de référence ».Celle-ci correspond en principe au montant annuel de la rémunération brute normale allouéeaux bénéficiaires des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement desarriérés.Tableau 7. 7.Barème applicable aux arriérésRémunération de référence (euros) Taux du Pr.P. en %0,00 - 7.980,00 0,007.980,01 - 9.585,00 2,689.585,01 - 10.640,00 6,5710.640,01 - 12.775,00 10,7712.775,01 - 13.845,00 13,5513.845,01 - 15.435,00 16,5515.435,01 - 18.095,00 19,1718.095,01 - 23.415,00 24,9223.415,01 - 28.735,00 29,9328.735,01 - 37.255,00 31,3037.255,01 - 42.040,00 36,9042.040,01 - 47.895,00 38,9647.895,01 - 55.875,00 40,9355.875,01 - 67.055,00 42,9267.055,01 - 84.080,00 44,9984.080,01 - 96.855,00 46,4796.855,01 - 113.880,00 47,48113.880,01 - et plus 48,00Il est tenu compte ensuite des charges familiales selon des modalités particulières. Lorsque larémunération de référence n'excède pas le montant-limite mentionné dans le Tableau 7. 5 de larubrique 7.1.2., les arriérés de rémunération sont exonérés à concurrence de la différence entrecette limite et la rémunération de référence.7.1.4. Indemnités de déditLes indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel selon les modalitéssuivantes :- lorsque leur montant brut ne dépasse pas 850 euros, elles sont considérées comme desrémunérations mensuelles ;- lorsque leur montant brut excède 850 euros, le taux du précompte professionnel estdéterminé suivant les règles applicables aux arriérés.La rémunération de référence à prendre en considération est celle qui a servi de base àla fixation de l'indemnité ou, à défaut d'une telle référence, la rémunération qui a étéperçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service del'employeur qui paie l'indemnité.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative126 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.