MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS ET TAXES DIVERSCHAPITRE 4LES DROITS ET TAXES DIVERSQuoi de neuf ?Exonération de la taxe sur les opérations d’assurance pour les contrats d’assurance-crédit contre lesrisques commerciaux et/ou les risques-pays.Ces droits et taxes sont établis et réglés par le Code des droits et taxes divers (CDTD) et par les arrêtésd'exécution en question.4.1. Les droits d’écriturePour autant qu’ils soient dressés en Belgique, il est exigé un droit sur les actes et écritssuivants, au tarif indiqué :4.1.1. Actes des notairesIl y a trois tarifs (art. 3-5 CDTD) :* 50 euros : tarif normal ;* 95 euros : pour les actes passés pour les sociétés ayant la personnalité juridique ;* 7,50 euros : pour les actes relatifs au régime matrimonial ou au régime patrimonial de lacohabitation légale, aux droits successoraux, actes de décès, aux donations entre vifs,testaments et dons, au divorce et à la filiation et reconnaissance.4.1.2. Actes des huissiers de justiceIl y a deux tarifs (art. 6-7 CDTD) :* 50 euros : les procès-verbaux de vente publique d’objets mobiliers corporels ;* 7,50 euros : les procès-verbaux de vente publique d’objets mobiliers corporels quirésultent d’un amortissement forcé de dettes.4.1.3. Ecrits bancairesCertains écrits bancaires sont assujettis à un droit de 0,15 euro (art. 8 CDTD) :Il s’agit par exemple de certains actes de prêt ou d’ouverture de crédit, d’actes contenantobligation ou reconnaissance de somme ou nantissement au profit des banquiers (art. 8, 1°,CDTD), les récépissés de remise ou de dépôt de titres, certains extraits de compte, lesrécépissés concernant le dépôt de titres en vue d’assister à une assemblée d’actionnaires oud’obligataires, etc. (art. 8, 2° à 4°, CDTD).Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 173