MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)7.2.2. ChercheursIl a été instauré une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu sur lesrémunérations des chercheurs. La quotité du précompte professionnel retenue mais non verséeau Trésor reste à la disposition de l’employeur. Les chercheurs ont le droit d’imputer aussi cettequotité non versée au Trésor dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques.Le pourcentage de l’exonération de versement du précompte professionnel s’élève à 75%pour :- les universités et hautes écoles ainsi que le « Federaal Fonds voor WetenschappelijkOnderzoek – le Fonds fédéral de la Recherche scientifique », le FRS-FNRS et le« FWO-Vlaanderen »,- les institutions scientifiques agréées par arrêté royal,- les entreprises privées employant des chercheurs qui participent à des projets derecherche effectués en collaboration avec des institutions visées aux deux tiretsprécédents,- les entreprises qui rémunèrent des chercheurs qui ont soit un diplôme de docteur ensciences appliquées, en sciences exactes, en médecine, en médecine vétérinaire ou ensciences pharmaceutiques, ou d’ingénieur civil, soit un diplôme de master ou équivalentdans les disciplines scientifiques (121). Ces personnes doivent être engagées dans desprogrammes de recherche et de développement.- les rémunérations attribuées par les « Young innovative companies ».7.2.3. Primes d’équipe ou de travail de nuitLes entreprises où s’exerce un travail en équipe ou un travail de nuit sont dispensées de verserau Trésor une quote-part du précompte professionnel normalement retenu sur lesrémunérations des travailleurs concernés.Les entreprises concernées sont cependant tenues de retenir la totalité du précompteprofessionnel sur les rémunérations et les primes. Quant aux travailleurs, ils peuvent imputerl’entièreté du précompte professionnel retenu sur l’impôt des personnes physiques dû.La quote-part de précompte professionnel non versée au Trésor a été fixée forfaitairement à15,6% des rémunérations imposables, primes d’équipe comprises, mais à l’exception du péculede vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunération.Cette dispense de versement a été étendue aux entreprises publiques autonomes suivantes :Belgacom, La Poste et les entreprises du groupe SNCB.121 La liste complète des diplômes de master donnant droit à la dispense de versement du précompteprofessionnel figure à l’article 275/3 §2, CIR92.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 129