MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)CHAPITRE 7LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)Quoi de neuf ?- L’inflation de 2009 ayant été négative, il a été décidé de ne pas indexer les paramètres de calculdu Pr.P. en 2010.- Les nouvelles modalités de la réduction d’impôt de la Région flamande.- La modification des charges forfaitaires des dirigeants d’entreprise.- L’extension des dispenses de versement de précompte professionnel.Ce chapitre traite du précompte professionnel et des versements anticipés de l’année 2010.7.1. Calcul du précompte professionnel (Pr.P.) (117)Ce chapitre ne concerne que l'application du précompte professionnel aux revenus perçus pardes résidents et seules les formes les plus usuelles de rémunération seront traitées à savoircelles du régime général des salariés et des dirigeants d’entreprise et quelques cas particuliers.7.1.1. Rémunérations des salariésLe Pr.P. est retenu par l’employeur et se calcule en sept étapes principales (118) :- déduction des cotisations sociales,- déduction des charges professionnelles,- application d’un barème aligné sur celui de l’IPP,- prise en compte de la quotité exonérée de base,- prise en compte de la situation familiale,- application des réductions d’impôt,- calcul du montant mensuel.A. Déduction des cotisations socialesLe salaire brut est diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale et des autresretenues effectuées en exécution d’un statut légal ou réglementaire assimilé. La cotisationspéciale de sécurité sociale n’est cependant pas déductible.B. Déduction des charges professionnelles forfaitairesLe revenu annuel brut est ensuite transformé en revenu annuel net imposable en le diminuantdes charges professionnelles forfaitaires.117 Les modalités d'application du précompte professionnel aux revenus attribués ou mis en paiement à partirdu 01.01.2010 sont publiées aux MB des 11.12.2009 et 15.01.2010.118 Les modalités de calcul du Pr.P. mentionnées ci-après tiennent compte des 7% d'additionnels locaux.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 121