MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSIONRemarques1. Concernant l'imposition de la succession, la distinction suivante doit être faite :- s’il s’agit d’héritiers en ligne directe et/ou du conjoint ou du cohabitant survivant,le tableau I s’applique deux fois pour chacun d’eux: une première fois sur leurpart nette dans les immeubles et une seconde fois sur leur part nette dans lesmeubles ;- s’il s’agit de frères et sœurs, le tableau II s’applique sur la part nette globale dechacun d’eux ;- s’il s’agit d’autres personnes, le tableau II s’applique sur la somme des partsnettes globales des ayants droit de ce groupe (126).2. Les héritiers en ligne directe et le conjoint ou le cohabitant survivant bénéficient d’uneréduction des droits. Le montant de cette réduction atteint au maximum 500 euros et estdégressif. Au-delà d’une part successorale nette de 50.000 euros, il n’existe plus deréduction. Pour les parts successorales nettes jusqu’à 50.000 euros, la réduction s’élèveà 500 euros x (1 – part nette/50.000). Pour la détermination de la part successoralenette, il n’est pas tenu compte de la part obtenue dans le logement familial.3. Les frères et les sœurs du défunt bénéficient également d’une réduction d’impôt sur leurpart nette, pour autant que celle-ci ne dépasse pas 75.000 euros. Si leur partsuccessorale nette n’est pas supérieure à 18.750 euros, cette réduction s’élève à unmontant de 2.000 euros x part nette/20.000. Si la part successorale nette est supérieureà 18.750 euros mais inférieure à 75.000 euros, la réduction s’élève à 2.500 euros x (1 –part nette /75.000).4. Tous les héritiers, autres que les héritiers en ligne directe, entre époux ou entrecohabitants, les frères et sœurs, bénéficient également, pour autant que le total de leursparts nettes ne dépasse pas 75.000 euros, d’une réduction d’impôt, répartie entre leshéritiers en proportion de la part nette recueillie par chacun d’eux. Si le total de ces partsnettes n’est pas supérieur à 12.500 euros, la réduction s’élève à 2.000 euros x ([totaldes parts nettes]/12.500). Si le total de ces parts nettes est supérieur à 12.500 euros,mais ne dépasse pas 75.000 euros, la réduction s’élève à 2.400 euros x (1 - [total desparts nettes] /75.000).5. Pour la détermination des obtentions nettes, reprise aux points 2, 3 et 4, il n’est pas tenucompte de l’exemption pour les personnes handicapées (voir ci-après le point 8). Laréduction des droits ne peut, le cas échéant, être supérieure aux droits qui sont dusaprès l’octroi de l’exemption pour les personnes handicapées.6. Si le droit de mutation est dû du chef d’obtentions telles que visées aux points 2, 3 et 4ci-devant, la même réduction est applicable, étant entendu qu’il est, le cas échéant,toutefois tenu compte de l’obtention brute.7. Il est accordé, en faveur des enfants qui n’ont pas atteint l’âge de vingt et un ans, uneréduction des droits de 75 euros, pour chaque année entière restant à courir jusqu’à cequ’ils atteignent l’âge de 21 ans et, en faveur du conjoint ou du cohabitant survivant, uneréduction des droits égale à la moitié des réductions supplémentaires dont bénéficientensemble les enfants communs. Ces réductions sont applicables indépendamment desobtentions nettes et en plus de la réduction à laquelle ils ont droit en vertu des points 2et 6 ci-avant.126 Les droits dus individuellement par les ayants droit de ce groupe sont ensuite calculés en répartissant, entreles successibles concernés, les droits dus globalement par le groupe, proportionnellement aux parts nettesrecueillies par chacun d’eux.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative164 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.