MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUSCHAPITRE 8LES TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUSQuoi de neuf ?- Indexation, le 1 er juillet de chaque année, de certains taux de la taxe de circulation.- Modification du système d’éco-bonus / éco-malus pour les immatriculations de véhicules pardes personnes physiques domiciliées en Région wallonne.- En ce qui concerne la Région wallonne : reprise du service de la taxe sur les jeux et paris et dela taxe sur les appareils automatiques de divertissement. Modification des taux de ces taxes.Ces taxes sont établies et réglementées par le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus etpar les arrêtés d'exécution en question. D’un point de vue juridique, ces taxes sont considérées commedes impôts directs. Toutefois, comme elles sont, dans la plupart des cas, plutôt des « impôts sur les bienset services » que des « impôts sur les revenus » (traités dans la première partie), elles sont traitées dansla partie II de ce mémento.A partir du 1 er janvier 2010, la Région wallonne est seule compétente pour assurer le service de la taxesur les jeux et paris ayant lieu sur son territoire, ainsi que de la taxe sur les appareils automatiques dedivertissement placés sur son territoire.8.1. La taxe de circulation (TC)8.1.1. Véhicules imposablesLa taxe est établie sur les véhicules à vapeur ou à moteur et sur leurs remorques et semiremorques,utilisés pour le transport de personnes, ainsi que sur tous les véhicules semblablesservant au transport sur route de marchandises (art.3 et 4 du Code des taxes assimilées auximpôts sur les revenus - C.T.A.).Les véhicules à moteur sont en principe répertoriés conformément à la réglementationconcernant leur immatriculation à la DIV (art.4 C.T.A.). Mais pour les véhicules à moteurdestinés au transport de marchandises d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas3.500 kg et qui sont immatriculés à la DIV comme « camionnettes », il existe une dérogationpuisqu’une définition fiscale des camionnettes a été introduite à partir de l’exercice d’imposition2006.En matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les véhicules conçus et construitspour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg ne sontconsidérés et traités fiscalement comme camionnettes que s’ils rentrent dans l’une des quatrecatégories suivantes :1. les pick-ups avec cabine simple,c’est à dire les véhicules composés d’une cabine unique complètement séparée de l’espace dechargement et comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsique d’un plateau de chargement ouvert. Ce plateau de chargement peut être fermé par unebâche, un couvercle plat et horizontal ou une structure de protection du chargement.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 221