MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS DE SUCCESSIONB. Successions ouvertes en Région wallonneTableau I - Succession en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légauxTranche de part nette en euros Tarif en %de à (inclus) En ligne directe, entre époux et entrecohabitants légaux0,01 12.500 312.500 25.000 425.000 50.000 550.000 100.000 7100.000 150.000 10150.000 200.000 14200.000 250.000 18250.000 500.000 24au-delà de 500.000 30On entend par :• époux ou conjoint : la personne qui, au moment de l'ouverture de la succession, était dansune relation de mariage avec le défunt conformément aux dispositions du Livre premier, titreV, du Code civil, ainsi que la personne qui, au moment de l'ouverture de la succession, étaitdans une relation de mariage avec le défunt conformément au Chapitre III du Code de droitinternational privé ;• cohabitant légal : la personne qui, au moment de l'ouverture de la succession, était domiciliéeavec le défunt et était avec lui dans une relation de cohabitation légale conformément auxdispositions du Livre III, titre Vbis, du Code civil, ainsi que la personne qui, au moment del'ouverture de la succession, était domiciliée ou avait sa résidence habituelle avec le défunt,au sens de l'article 4 du Code de droit international privé, et était avec lui dans une relation devie commune conformément au Chapitre IV du même Code.Le taux du droit entre époux ou entre cohabitants légaux n'est pas applicable lorsque lesconjoints sont divorcés ou séparés de corps ou que les cohabitants légaux ont fait unedéclaration de cessation de cohabitation légale, conformément à l'article 1476 du Code civil, etn'ont pas d'enfants ou de descendants communs.Tableau II - Succession en ligne collatérale et entre personnes sans lien de parentéTranche de part nette en euros Tarif en %deà (inclus)Entre frères etsœursEntre oncles outantes et neveux ouEntre toutesautrespersonnesnièces0,01 12.500 20 25 3012.500 25.000 25 30 3525.000 75.000 35 40 6075.000 175.000 50 55 80au-delà de 175.000 65 70 80(*)(*) Dans un arrêt du 22 juin 2005, la Cour d’Arbitrage, devenue la Cour constitutionnelle, a annulé l’article 1 er dudécret de la Région wallonne du 22 octobre 2003, dans la mesure où il fixe le pourcentage d’imposition pour latranche au-delà de 175.000 euros à un montant supérieur à 80%.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative166 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.