MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L’IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)Les SICAV et SICAFDepuis la loi du 4 décembre 1990 sur les opérations financières et les marchés financiers, lesorganismes de placement belges peuvent adopter trois formes juridiques :- le fonds commun de placement,- la Société d'Investissement à Capital Fixe (SICAF),- la Société d'Investissement à Capital Variable (SICAV).A l'inverse des fonds communs de placement qui constituent des indivisions, les deux nouvellesformes juridiques (SICAF et SICAV) constituent des personnes morales soumises en principe àl'I.Soc.Imposition de la SICAV (SICAF)La société d'investissement n'est soumise à l'I.Soc que sur une base limitée aux dépenses nonadmises (88) et aux avantages anormaux ou bénévoles reçus.Comme elle n'est pas imposée sur les bénéfices distribués et réservés, aucune déduction pourRDT n'est octroyée à la société d'investissement.Cette base imposable est soumise au taux normal de l'I.Soc.La société d'investissement est en outre exonérée du droit d'apport.Attribution des revenus- Les produits provenant de SICAV de capitalisation sont des plus-values et ne sont passoumis au précompte mobilier (voir toutefois ci-dessous « Revenus attribués auxpersonnes physiques résidentes »). Ils supportent cependant la taxe sur les opérationsde bourse lors de l'acquisition, de la cession ou d'un changement de compartiment àl'intérieur de la SICAV.- Les revenus de SICAV de distribution constituent des dividendes et sont donc soumis àun précompte mobilier de 15%. Les dividendes distribués par les PRICAF ne sonttoutefois pas soumis au Pr.M. pour la partie qui correspond à des plus-values suractions réalisées par la PRICAF.Revenus attribués aux personnes physiques résidentesLes produits de SICAV de capitalisation constituent en principe des revenus non imposablespour les épargnants privés (89). Toutefois, depuis le 1 er janvier 2006, de nouvelles règless’appliquent aux SICAV de capitalisation ayant investi au moins 40% en obligations etbénéficiant du passeport européen (90). Ainsi, depuis cette date, la plus-value obtenue lors durachat des parts ou du partage total ou partiel de l’avoir de la SICAV est soumise au précomptemobilier de 15% pour la partie correspondant à des intérêts recueillis par la SICAV. Leprécompte mobilier porte également, depuis le 1 er janvier 2008, sur la plus-value générée par leportefeuille obligataire, déduction faite des moins-values. Ce précompte est libératoire.Le précompte perçu sur les revenus des SICAV et SICAF de distribution est égalementlibératoire.88 En ce compris les précomptes retenus à la source sur les revenus qu'elle encaisse.89 On désigne ici par épargnant privé toute personne pour qui le précompte mobilier tient lieu d'impôt final: soitles personnes physiques qui n'ont pas affecté les titres à l'exercice de leur activité professionnelle et lespersonnes morales non soumises à l'I.Soc.90 Le pourcentage peut s’apprécier par compartiment de la SICAV. La règle ne s’applique alors qu’auxcompartiments dépassant le seuil de 40%.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative88 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.