MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)PLUS-VALUES REALISEES A L’OCCASION DE LA CESSION D’UN BATIMENT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN ACQUIS ATITRE ONEREUXCes plus-values ne sont imposables que si les conditions suivantes sont réunies :- il s’agit d’un immeuble situé en Belgique ;- sa construction a débuté :- soit dans les cinq ans de la date d’acquisition du terrain à titre onéreux par lecontribuable ;- soit dans les cinq ans de la date d’acquisition du terrain à titre onéreux par ledonateur ;- l’aliénation a lieu dans les cinq ans de la date de la première occupation ou location del’ensemble.Le montant imposable est calculé à partir du prix de cession, dont on déduit :- le prix et les frais d’acquisition ;- une revalorisation de ce montant, de 5% par année entière écoulée entrel’acquisition et l’aliénation ;- les frais de travaux que le propriétaire a fait effectuer par un entrepreneurenregistré entre la date de la première occupation ou location et celle del’aliénation.PLUS-VALUES SUR CESSION DE PARTICIPATIONS IMPORTANTESCelles-ci ne sont imposables comme revenus divers que si elles sont réalisées à l’occasion dela cession d’une participation importante (plus de 25%) à une société étrangère située endehors de l’Union européenne ou à une personne morale assujettie à l’INR.Le montant imposable est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition,éventuellement revalorisé (11).1.2.4. Revenus professionnelsOn distingue sept catégories de revenus professionnels.1. les rémunérations des travailleurs ;2. les rémunérations des dirigeants d’entreprise ;3. les bénéfices des exploitations agricoles, industrielles et commerciales ;4. les profits des professions libérales ;5. les bénéfices et profits d'activité professionnelle antérieure ;6. les revenus de remplacement: pensions, prépensions, allocations de chômage,indemnités d'assurance-maladie-invalidité, etc. ;7. les droits d’auteur.Le contribuable qui déclare des bénéfices ou des profits peut attribuer des rémunérations auconjoint aidant. Cette attribution de rémunérations coexiste avec le système de la quote-partconjoint aidant mais les deux systèmes ne sont pas cumulables. Les rémunérations obtenuespar le conjoint aidant constituent des revenus de l’activité indépendante.11 La revalorisation ne concerne que les acquisitions antérieures à 1949.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 17