MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)La variation des réserves taxables s’apprécie avant toute majoration de la situation de débutdes réserves et est diminuée :- des plus-values exonérées sur actions et parts ;- de la réduction du capital libéré ;- de l’augmentation des créances de la société sur les personnes physiques qui sontactionnaires ou qui exercent des fonctions d’administrateur, de gérant, de liquidateur ouune fonction analogue.Le montant ainsi obtenu est limité à 37.500 euros et peut être immunisé à concurrence de 50%.La réserve effectivement constituée doit figurer à un compte distinct du passif et la conditiond’intangibilité doit être respectée.Un montant égal à la réserve doit être investi par la société dans un délai de 3 ans enimmobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui peuvent donner lieu à déductionpour investissement (46). Ce délai de 3 ans prend cours au premier jour de la période imposablepour laquelle la réserve d’investissement est constituée. En cas de non-respect de cettecondition ou d’investissement, la réserve d’investissement est considérée comme un bénéficede la période imposable au cours de laquelle le délai de 3 ans a pris fin.Les sociétés PME visées par la réserve d’investissement doivent opérer un choix entre celle-ciet la déduction pour capital à risque (voir page 77).Mesures d’aide régionales exonéréesPar dérogation au régime général de l’inclusion des aides régionales dans la baseimposable (47), la loi du 23 décembre 2005 exonère fiscalement certaines mesures d’aidesoctroyées par les Régions à des sociétés. Sont visées :- les primes de remise au travail et primes de transition professionnelle attribuées à dessociétés par les institutions régionales compétentes.Ces primes sont des aides d’Etat à l’emploi autorisées par la Commission européenne.- les subsides en capital et en intérêt.Ces subsides sont octroyés par les Régions dans le cadre de leur législationd’expansion économique en vue de l’acquisition ou de la constitution desimmobilisations incorporelles ou corporelles. Sont également concernés les subsidesattribués dans le cadre de l’aide à la recherche et au développement par les institutionsrégionales compétentes.En cas d’aliénation d’un actif subsidié, aliénation intervenant dans les trois premièresannées de l’investissement, le montant des bénéfices antérieurement exonérés estconsidéré comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle l’aliénationa eu lieu (sauf en cas de sinistre, expropriation, etc.).L’exonération est applicable aux primes et subsides notifiés à partir du 1 er janvier 2006 (48) etpour autant que la date de notification se rapporte au plus tôt à la période imposable qui serattache à l’exercice d’imposition 2007.46 Voir ci-après page 77.47 Voir chapitre 3, page 97.48 Pour les subsides R-D, l’exonération est applicable aux primes et subsides notifiés à partir du 01.01.2007.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative66 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.