MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.)5.4.3. Région wallonneEst exonéré de précompte immobilier le RC du matériel et de l’outillage lorsque le RC des actifsexistants au 31 décembre 2004 n’atteint pas 795 euros par parcelle cadastrale.Le RC du matériel et de l’outillage est également exonéré de précompte immobilier pour lesnouveaux investissements acquis ou constitués à l’état neuf à partir du 1 er janvier 2005. Cetteexonération est intégrale ou partielle selon que la parcelle cadastrale (sur laquelle les nouveauxinvestissements en matériel et outillage sont acquis ou constitués à l’état neuf) comporte déjàou non du matériel et outillage au 31 décembre 2004. Dans l’affirmative, est uniquementexonérée l’augmentation, après le 1 er janvier 2005, du revenu cadastral du matériel et outillagede cette parcelle par rapport à la situation au 1 er janvier 2005.Enfin, une nouvelle exonération de précompte immobilier, inconditionnelle cette fois, s’appliqueaux nouveaux investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l’état neuf à partirdu 1 er janvier 2006.5.4.4. Région de Bruxelles-CapitaleDepuis le 1 er janvier 2006, la Région de Bruxelles-Capitale octroie un crédit d’impôt à lapersonne physique ou morale redevable du précompte immobilier sur matériel et outillage. Cecrédit d’impôt est entièrement à charge de la Région de Bruxelles-Capitale.Cet incitant fiscal aux entreprises a pris la forme d’un crédit d’impôt afin que les communesbruxelloises et l’agglomération bruxelloise puissent continuer à percevoir les additionnels sur leprécompte immobilier.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 113