MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M.)6.2.4. Directive « Epargne »La directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêtsest entrée en vigueur le 1 er juillet 2005.L’objectif de la Directive est d’assurer une imposition effective des intérêts sur les placementsd’épargne transfrontaliers qui sont versés à des particuliers au sein de l’Union européenne.En vertu de cette Directive, il y a échange automatique d’informations sur les paiementsd’intérêts effectués par les « agents payeurs » établis sur le territoire d’un Etat membre à despersonnes physiques résidentes d’un autre Etat membre. Les revenus d’intérêts perçus par unepersonne physique dans un autre Etat membre que son lieu de résidence doivent êtrecommuniqués par cet autre Etat aux autorités fiscales du pays de résidence.Les intérêts visés par la Directive sont les intérêts de créances de toute nature, obtenusdirectement ou résultant d’un investissement indirect par l’intermédiaire d’organismes deplacement collectifs : comptes et dépôts, titres à revenus fixes, revenus distribués par certainsorganismes de placement collectif avec un passeport européen, plus-values sur les parts decertains OPC.Les placements à revenus variables et les produits d’assurance ne tombent pas actuellementdans son champ d’application.Pendant une période transitoire dont la date de fin n’est pas fixée, la Belgique, le Luxembourget l’Autriche ont été autorisés à pratiquer le « prélèvement pour l’Etat de résidence ». La Suissea également opté pour ce système. Le prélèvement pour l’Etat de résidence consiste pour cespays à appliquer une retenue à la source plutôt que de communiquer les informations en leurpossession à l’Etat de résidence (116).La Belgique a décidé de passer au système d’échange automatique d’informations à partir du1 er janvier 2010.Pour les résidents belges qui ont obtenu des intérêts dans un pays qui pratique la retenue à lasource, ce prélèvement pour l’Etat de résidence n’est pas libératoire. La personne physiquebénéficiant des revenus est tenue de les déclarer dans son état de résidence. La doubleimposition des revenus est cependant évitée par le biais d’un système de compensation. Si leprécompte a été retenu, le bénéficiaire a alors droit à un crédit d’impôt imputable etremboursable égal au montant de la retenue. Dans les deux cas, on paie donc le mêmemontant, sans préjudice de l’application des centimes additionnels communaux.116 Cette retenue s’élève à 20% depuis le 1 er janvier 2008 et augmente à 35% au 1 er juillet 2011.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 119