MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUSPériode écouléedepuis la première immatriculationLa taxe est réduite au pourcentage suivant dumontant1 an jusqu’à < 2 ans 90%2 ans jusqu’à < 3 ans 80%3 ans jusqu’à < 4 ans 70%4 ans jusqu’à < 5 ans 60%5 ans jusqu’à < 6 ans 50%6 ans jusqu’à < 7 ans 40%7 ans jusqu’à < 8 ans 30%8 ans jusqu’à < 9 ans 20%9 ans jusqu’à < 10 ans 10%10 ans et plus 61,50 euros (montant uniforme)ExempleUn aéronef ultraléger motorisé est immatriculé une première fois. La TMC s'élève à 619 euros. Si uneimmatriculation ultérieure a lieu 7,5 ans après la première, la TMC s'élève à 619 euros x 30% =185,70 euros. Lors d'une immatriculation ultérieure intervenant 10 ans au moins après la première, laTMC s'élève à 61,50 euros (montant uniforme).C. BateauxMontant forfaitaire de 2.478 euros.Lorsque ces bateaux ont été pourvus d'une lettre de pavillon pendant au moins un an, soit àl'intérieur du pays, soit à l'étranger avant leur importation définitive, le montant est réduit selonle même schéma que pour les aéronefs (voir B plus haut).ExempleUn bateau est pourvu une première fois d'une lettre de pavillon. La TMC s'élève à 2.478 euros. Lorsquela délivrance ultérieure d'une lettre de pavillon a lieu 9,5 ans après la première, la TMC s'élève à2.478 euros x 10% = 247,80 euros. Lors de la délivrance d'une lettre de pavillon au moins 10 ans aprèsla première, la TMC s'élève à 61,50 euros (montant uniforme).RemarquePour chaque véhicule imposable, une seule invitation de paiement sera envoyée, laquellementionnera aussi bien le montant dû de la taxe de circulation, le cas échéant, de la taxe decirculation complémentaire, ainsi que de la taxe de mise en circulation.8.2.5. Le régime de l’éco-bonus / éco-malus en Région wallonneCe régime consistant, sous certaines conditions, à accorder un éco-bonus ou prélever un écomalus,s’applique exclusivement aux voitures et aux voitures mixtes mises en circulation parune personne physique domiciliée en Région wallonne. L’éco-bonus est payé par la Régionwallonne, l’éco-malus est prélevé en supplément à la TMC. Ils sont d’application tant sur lesvéhicules neufs que sur les véhicules d’occasion.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 231