MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)1.3.4. Incitants fiscaux régionauxA. Prêt « win-win »Cet avantage fiscal a été instauré par le gouvernement flamand et est entré en vigueur le1 er septembre 2006. Il concerne des prêts octroyés par des personnes physiques à des petitessociétés.L’emprunteur doit être une « micro, petite ou moyenne entreprise » au sens des critèreseuropéens (35). Il doit donc s’agir d’une entreprise :- occupant moins de 250 travailleurs ;- qui ne dépasse pas l’une des limites suivantes : un chiffre d’affaires annuel de50 millions d’euros ou un total du bilan de 43 millions d’euros ;- et qui satisfait au critère d’indépendance.Il doit avoir son siège d’exploitation principal en Région flamande et être inscrit à la Banquecarrefourdes entreprises depuis trois ans au maximum.Les fonds reçus par l’emprunteur doivent être affectés à l’activité professionnelle de l’entreprise.Le prêteur doit être une personne physique, domiciliée en Région flamande. La condition dedomicile vaut pour toutes les périodes imposables pour lesquelles il peut prétendre à unavantage fiscal et elle s’apprécie au 1 er janvier de chaque période imposable.Il doit agir en dehors de ses activités professionnelles et commerciales. Il ne peut être salarié del’emprunteur, gérant, administrateur ou actionnaire de l’emprunteur et ne peut pas être non plusle conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur. Cette condition s’apprécie au moment duprêt.Le prêteur ne peut être lui-même emprunteur d’un autre prêt « gagnant-gagnant ».Le prêt doit être subordonné tant aux dettes existantes qu’aux dettes futures de l’emprunteur, ildoit avoir une durée fixe de 8 ans et un prêteur ne peut prêter plus de 50.000 euros à un ouplusieurs emprunteurs. Le montant en principal du prêt doit être remboursé en une fois et letaux d’intérêt doit être compris entre 50 et 100% du taux d’intérêt légal (5,5% pour 2009).L’avantage fiscal est octroyé sous forme de réduction d’impôt. Il comprend une réductionannuelle, basée sur le montant des prêts, et éventuellement une réduction unique en cas dedéfaut de remboursement par l’emprunteur. La réduction d’impôt annuelle est égale à 2,5% dela moyenne arithmétique des montants prêtés sur la période. Elle est donc limitée à1.250 euros. Ce maximum s’applique par conjoint. La réduction d’impôt unique s’applique encas d’un défaut de remboursement causé par une faillite ou liquidation de l’emprunteur. Elle estégale à 30% du montant en principal définitivement perdu et plafonné à 50.000 euros.B. Caisse d’Investissement de WallonieCette disposition entre en vigueur le 4 mai 2009. Toute personne imposable à l’IPP etdomiciliée dans une commune de la Région wallonne qui a souscrit à des émissions publiquesd’actions ou d’obligations de la « Caisse d’Investissement de Wallonie » peut bénéficier d’uneréduction d’impôt.35 Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 06.05.2003, ainsi que ses éventuellesadaptations.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative42 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.