MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUESET A L’IMPOT DES SOCIETES3.3.4. Taux applicablesDETERMINATION DU TAUX DE BASELe taux de base est lié au taux d'inflation: pour les investissements de l’année « t », il se basesur la différence entre la moyenne des indices des prix à la consommation des années « t-1 »et « t-2 ». Cette différence est majorée de 1 point (Sociétés) ou de 1,5 point (Personnesphysiques).Pour les sociétés, le taux ainsi obtenu ne peut excéder 10% et ne peut être inférieur à 3%. Pourles personnes physiques, les minima et maxima sont respectivement de 3,5 et 10,5%.LES INVESTISSEMENTS BENEFICIANT DE LA DEDUCTION AU TAUX DE BASEDepuis la « désactivation » de la déduction pour investissement, la déduction au taux de basene s’applique plus que pour :- les investissements des personnes physiques ;- les investissements destinés à assurer la production de récipients réutilisables et leurprocessus de recyclage.LES TAUX MAJORESLe calcul des taux majorés se fait toujours par rapport au taux applicable pour les personnesphysiques, même s’il s’agit d’investissements effectués par des sociétés.De tels taux sont applicables :- aux brevets (+ 10 points) ;- aux investissements qui visent à promouvoir la recherche et le développement deproduits nouveaux et de technologies avancées n’ayant pas d’effet sur l’environnementou visant à minimiser les effets négatifs sur l’environnement (+ 10 points) ;- aux investissements économiseurs d'énergie (+ 10 points) ;- aux investissements visant à installer un système d’extraction ou d’épuration d’air dansun fumoir d’un établissement horeca (+ 10 points) ;- aux immobilisations corporelles qui tendent à la sécurisation des locaux professionnelset de leur contenu et à la sécurisation des véhicules d’entreprise (+ 17 points).En cas de déduction étalée (voir ci-après), le taux de base est majoré :- de 17 points pour les investissements pour la recherche et le développementrespectueux de l’environnement ;- de 7 points pour les autres investissements.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative94 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.