MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)1.3.1. Les livraisons de biensLa livraison d'un bien est le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire.Quelques autres opérations sont également considérées comme une livraison (art.10).Par biens, il faut entendre les biens corporels, y compris l'électricité, le gaz, la chaleur et lefroid, et les droits réels (autres que le droit de propriété) donnant à leur titulaire un pouvoird'utilisation sur des biens immeubles, à l'exclusion de certains droits d'emphytéose (art.9).Le lieu d'une livraison de biens est en principe l'endroit où le bien est mis à la disposition del'acquéreur ou du cessionnaire (art.15).Il y a toutefois toute une série d'exceptions à ce principe. Ainsi, par exemple, lorsque le bien estexpédié ou transporté par le fournisseur, par l'acquéreur ou par un tiers (pour leur compte),l'endroit où commence l'expédition ou le transport à destination de l'acquéreur est considérécomme lieu de la livraison. Lorsque le bien est installé ou monté par le fournisseur ou pour soncompte, le lieu du montage ou de l'installation est considéré comme lieu de la livraison. Pour leslivraisons de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel ou d’électricité, le lieu de lalivraison est réputé se situer à l’endroit où l’acquéreur utilise et consomme effectivement cesbiens (sauf exceptions, entre autres, pour les assujettis dont l’activité principale consiste àvendre ces biens à la consommation). Pour les biens qui sont livrés à partir d'un Etat nonmembrede l’U.E., et qui sont importés par le fournisseur dans un autre Etat membre que celuioù finit l'expédition ou le transport, le lieu de livraison est en principe situé dans l'Etat membreoù le bien a été importé dans l’Union.Toutefois, le lieu de la livraison est toujours situé en Belgique, lorsque les biens qui ne sontpas des moyens de transport neufs, ni montés ou installés par le fournisseur ou pour soncompte, sont expédiés ou transportés par le fournisseur à destination de la Belgique, à partird'un autre Etat membre (régime des ventes à distance - art.15 §4), et si la livraison de biens esteffectuée pour :- un assujetti qui bénéficie du régime de la franchise de taxe (voir point 1.9.1) ou durégime forfaitaire applicable aux exploitants agricoles (voir point 1.9.2), un assujetti quine réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrantaucun droit à déduction (voir point 1.4.2) ou une personne morale non assujettie, dans lechef desquels l’acquisition intracommunautaire de ces biens en Belgique n’est passoumise à la taxe (sans dépasser un montant exempté de 11.200 euros, hors TVA, voirci-dessous) ;- toute autre personne non assujettie.En ce qui concerne les livraisons de biens autres que les produits soumis à accises (sontconsidérés comme « produits soumis à accises », les produits énergétiques, l’alcool, lesboissons alcoolisées et les tabacs manufacturés à l'exception du gaz fourni par le système dedistribution de gaz naturel et de l'électricité, dont le montant total par année civile nedépasse pas 35.000 euros (hors TVA), le lieu de la livraison est considéré comme localisé enBelgique uniquement lorsque le fournisseur (par exemple une entreprise de vente parcorrespondance installée dans un autre Etat membre de l’Union européenne) opte pour lataxation en Belgique.Le moment de la livraison est en principe le moment où le bien est mis à la disposition del'acquéreur ou du cessionnaire (art.16) par exemple le moment de l'arrivée de l'expédition ou dutransport, par le fournisseur ou pour son compte, ou le moment où l'installation ou le montageest terminé. Des réglementations particulières sont parfois applicables.En principe, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment oùs'opère la livraison du bien (art.17). Dans certains cas, une autre réglementation peut toutefoisLe Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 137