MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATIONET EN CAS DE TRANSITEtroitement liée aux autres mesures ainsi introduites dans le droit douanier communautaire(l’échange de données entre autorités douanières à l’aide des technologies de l’information etdes réseaux informatiques – la gestion des risques en matière douanière au niveaucommunautaire conformément à un cadre commun de gestion électronique – les notificationspréalables à l’arrivée et à la sortie et les déclarations sommaires d’entrée et de sortie), lacréation du statut d’opérateur économique agréé (en abrégé AEO) constitue un des principauxéléments du programme CSP et a pour objectif de permettre aux opérateurs économiquesfiables et certifiés de bénéficier de mesures de facilitation des échanges commerciaux. La miseen œuvre de toutes les mesures précitées et la reconnaissance mutuelle des certifications AEOentre les puissances économiques ayant développé ou qui développeront ce mode decertification (par exemple : C-TPAT – customs trade partnership against terrorism – aux Etats-Unis) permettront la mise en place progressive du dispositif de dédouanement rapide (« GreenLane » - pratiquement aucun contrôle) pour les marchandises circulant dans une chaînelogisitique internationale dont tous les maillons (fabricant, exportateur, transitaire, entreposeur,commissionnaire en douane, transporteur, importateur,…) sont totalement sécurisés.En ce qui concerne les opérateurs économiques désireux de rester concurrentiels dans les trèscomplexes chaînes logistiques internationales, force est de constater que la certification AEO,fournissant une reconnaissance qualitative sur le plan international en donnant l’image d’unpartenaire commercial fiable, constitue un véritable label de qualité offrant notamment lesavantages suivants :⎯ un accès plus rapide et plus aisé à des facilités comme le statut d’expéditeur agréé, ledédouanement centralisé et la dispense de garantie, etc.⎯ un nombre réduit de contrôles,⎯ des transmissions d’informations réduites au titre des obligations en matière desécurité/sûreté.La mise en place du statut AEO marque une étape importante dans les relations entreopérateurs économiques agréés et administrations douanières. Elle permettra de distinguer lesopérateurs dont la gestion comptable et logistique, ainsi que les mesures préventives du risqueen matière de sécurité et de sûreté, présentent d’indéniables garanties de qualité et de fiabilité.Toutes les informations concernant ce statut sont disponibles sur le site Internethttp://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/oeafr/index.htm.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative192 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.