MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS ET TAXES DIVERSLa base d'imposition applicable (art. 123 CDTD) :- pour les achats ou acquisitions, est le montant à acquitter par l'acquéreur, à l'exclusiondu courtage de l'intermédiaire ;- pour les ventes ou cessions, est le montant à recevoir par le vendeur ou le cédant, ycompris le courtage de l'intermédiaire ;- pour le rachat de ses actions de capitalisation par une société d'investissement, est lavaleur nette d'inventaire des actions, sans déduction du chargement forfaitaire ;- pour les rachats des actions de capitalisation par des organismes de placement collectifavec autorisation européenne ainsi que par des organismes de placement collectifétablis en dehors de la Communauté européenne, est la valeur d’inventaire des actions,sans déduction du chargement forfaitaire, mais diminuée du précompte mobilier retenu.La taxe est perçue aussi bien sur la vente que sur l'achat. En cas de rachat de ses actions decapitalisation par une société d'investissement, la taxe est due uniquement du chef de lacession de l'action à la société d'investissement (art. 122 CDTD).Les taux sont les suivants (art. 121 CDTD) :a. 1,70 pour mille : taux normal ;b. 0,70 pour mille : entre autres, les titres de la dette publique de Belgique oud'Etats étrangers ; emprunts émis par les Communautés, les Régions, lesprovinces et les communes (tant du pays que de l'étranger); obligations desociétés; parts de fonds de placement; actions émises par des sociétésd'investissement, etc.Toutefois, le tarif s’élève à 0,50% pour les cessions et acquisitions à titre onéreux d’actions decapitalisation d’une société d’investissement et pour le rachat par une société d’investissementde ses propres actions de capitalisation (voir le 2°, ci-avant).Le montant de la taxe ne peut excéder 500 euros, sauf pour les opérations qui ont pour objetles actions de capitalisation, où le montant maximum est fixé à 750 euros (art. 124 CDTD).4.2.2. Taxe sur les reportsCette taxe est perçue sur les opérations de report sur fonds publics, dans lesquelles unintermédiaire professionnel pour opérations de bourse agit soit pour le compte d'un tiers, soitpour son compte propre (art. 138 CDTD).Le taux s'élève à 0,85 pour mille (art. 138 CDTD).La taxe est due par les deux parties. Elle n'est toutefois pas due dans le chef des intermédiairesfinanciers, des entreprises d'assurance, des institutions de retraite professionnelle, desorganismes de placement collectif et des non-résidents (art.139 CDTD).Des exemptions sont prévues pour les opérations ayant pour objet des certificats de trésorerieou des obligations linéaires émis par l'Etat, des billets de trésorerie ou des certificats de dépôtémis conformément à la loi du 22 juillet 1991, ou encore des titres d'emprunts émis parcertaines organisations internationales, si ces opérations sont faites par des non-résidents, destitres d'emprunts à court terme émis par la Banque nationale de Belgique et des cessionsrétrocessionsde valeurs mobilières (art. 139bis CDTD).Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 175