MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFEEn Région wallonne, sont, sous certaines conditions, exemptes de droits de donation :- la valeur des arbres sur pied croissant dans les bois et forêts ;- la valeur des actions et parts d’un groupement forestier en ce qu’elle procèded’arbres sur pied croissant dans les bois et forêts.3. TARIF DES DROITS DE DONATION DANS LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALEDans la Région de Bruxelles-Capitale, il est fait une distinction entre les donations de biensimmeubles, les donations de biens meubles, les donations d’habitations et les donationsd’entreprises.Pour les donations de biens immeubles, il est perçu un droit sur l’émolument brut de chacundes donataires, d’après le tarif indiqué dans les tableaux I à IV ci-après.TABLEAU I - Donations de biens immeubles en ligne directe, entre époux et entre cohabitantsTranche de la donation en euros Tarif en %de à (inclus) En ligne directe, entre époux et entrecohabitants0,0150.000100.000175.000250.000au-delà de50.0003100.0008175.0009250.00018500.00024500.000 30Par « cohabitant » on entend la personne qui se trouve en situation de cohabitation légale ausens du titre Vbis du livre III du Code civil.TABLEAU II - Donations de biens immeubles entre frères et sœursTranche de la donation en euros Tarif en %de à (inclus) Entre frères et sœurs0,0112.50025.00050.000100.000175.000au-delà de12.5002025.0002550.00030100.00040175.00055250.00060250.000 65TABLEAU III - Donations de biens immeubles entre oncles ou tantes et neveux ou niècesTranche de la donation en euros Tarif en %de à (inclus) Entre oncles ou tantes et neveux ounièces0,0150.000100.000au-delà de50.00035100.00050175.00060175.000 70Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative156 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.