MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUSF. Remorques et semi-remorques dont la masse maximale autorisée (MMA) ne dépassepas 3.500 kg· 29,64 euros (plus décime additionnel) lorsque la MMA ne dépasse pas 500 kg ;· 61,56 euros (plus décime additionnel) lorsque la MMA atteint 501 kg sans dépasser3.500 kg.Dérogation pour la Région flamandeLa Région flamande accorde une exemption de taxe de circulation pour les remorques et semiremorquesdont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg et qui sont exclusivementtirées par une voiture, une voiture mixte, un minibus, une ambulance, une motocyclette, uncamion léger, un camping-car, un autobus ou un autocar.Cette exemption s’applique uniquement aux redevables qui résident en Région flamande et quine sont pas des personnes morales.Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2008.Attention : Les remorques de camping et les remorques spécialement conçues pour le transportd’un seul bateau restent soumises à la taxe de circulation forfaitaire (voir G ci-dessous).G. Véhicules soumis à une taxe forfaitaireCette taxe s’élève à 28,75 euros (plus décime additionnel) et est perçue sur :- les voitures, les voitures mixtes, les minibus et les motocyclettes de plus de25 ans ;- les remorques de camping et les remorques pour le transport d'un seul bateau ;- les véhicules militaires de collection de plus de 30 ans.La taxe minimum sur tous les véhicules soumis à la TC s'élève à 28,75 euros (plus décimeadditionnel - art.10 C.T.A.).8.1.6. RéductionsDans certains cas (art.14-16 C.T.A.) et à condition qu'un certain nombre de conditions soientremplies, les réductions suivantes peuvent être d'application :a. la réduction selon le nombre d’années d’utilisation du véhicule (uniquement pourcertains véhicules employés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes) ;b. la réduction pour l'usage exclusif dans l'enceinte des ports (uniquement pour certainsvéhicules servant exclusivement au transport de marchandises ou d’objetsquelconques) ;c. la réduction pour parc de véhicules (uniquement pour certains véhicules employésexclusivement pour le transport rémunéré de personnes).Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative226 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.