MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATIONET EN CAS DE TRANSITE. Admission temporaireA condition d’être réexportées ultérieurement sans avoir subi de modifications, certainesmarchandises utilisées dans l’Union européenne peuvent bénéficier d’une exonération partielleou totale des droits. Un « carnet ATA » peut remplacer le document unique pour l’admissiontemporaire.F. Perfectionnement passif tarifairea. DéfinitionLe régime du perfectionnement passif est un régime douanier économique qui permetd’exporter temporairement des marchandises communautaires en dehors du territoire douanierde l’Union européenne en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement et demettre les produits résultant de ces opérations en libre pratique dans l’Union européenne enexonération totale ou partielle des droits à l’importation.b. But et portée du régimeLe régime du perfectionnement passif répond à l’organisation internationale actuelle du travailqui tend à confier la fabrication d’ensembles à une série d’entreprises spécialisées établiesdans des pays différents. Bien qu’il retire du travail à la main-d’œuvre communautaire au profitde la main-d’œuvre étrangère, le régime du perfectionnement passif a des conséquenceséconomiques positives pour l’Union européenne. En effet, il peut induire une augmentation desexportations communautaires de marchandises destinées à être incorporées dans des produitstiers à importer dans l’Union européenne et une diminution de l’importation de marchandisesnon communautaires.En outre, ce régime peut se présenter comme une formule de coopération industrielle aveccertains pays tiers à coûts salariaux plus bas que ceux de l’Union européenne et, de cettefaçon, permettre d’éviter des difficultés de production dans l’Union européenne. Enl’occurrence, les entreprises communautaires profitent des bas coûts de la main-d’oeuvre dansles pays en développement en leur confiant une partie de leur production ; la réduction descoûts sur la partie transformée à l’étranger se répercute ensuite sur le coût de production del’ensemble des marchandises (principe de la péréquation des coûts) et permet de ne pasinterrompre l’activité de production dans l’Union européenne.Le régime du perfectionnement passif est également utilisé lorsque la technologie requise poureffectuer une partie des opérations de perfectionnement n’est pas disponible dans l’Unioneuropéenne ou lorsque, en raison d’une obligation contractuelle ou légale de garantie, desréparations doivent être effectuées dans un pays tiers.5.2.6. Exportation de marchandisesLe régime de l’exportation règle la sortie hors du territoire douanier de l’Union européenne demarchandises communautaires.Conformément aux dispositions communautaires, une déclaration d’exportation doit, enprincipe, être déposée dans les délais auprès du bureau de douane compétent pour lasurveillance du lieu où l’exportateur est établi, ou bien, où les marchandises sont emballées ouchargées pour le transport d’exportation. L’exportateur est celui pour le compte duquel ladéclaration est établie et qui est propriétaire des marchandises ou a un droit similaire dedisposition.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative190 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.