MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)CHAPITRE 2L'IMPOT DES SOCIETES (I.Soc)Quoi de neuf ?- Les banques, entreprises d’assurances et sociétés de bourse doivent aussi désormais détenir laparticipation minimale requise dans le cadre du régime RDT.- Report des excédents de RDT sur les périodes imposables suivantes suite à l’arrêt « Cobelfret ».- En ce qui concerne la réserve d’investissement et l’absence de majoration d’impôt pourinsuffisance de versements anticipés, remplacement de la définition des PME au sens dessociétés pouvant bénéficier des taux réduits par le renvoi à la notion de « petites sociétés » ausens du Code des Sociétés.2.1. Période imposableA l'impôt des personnes physiques, la période imposable correspond toujours à l'année civile.Tel n'est pas le cas à l'impôt des sociétés: la période imposable est l'exercice comptable et laliaison entre période imposable et exercice d'imposition se fait sur base de la date de clôture dubilan. Ainsi, la législation de l'exercice d'imposition 2010 s'applique aux bénéfices desexercices comptables clôturés entre le 31 décembre 2009 et le 30 décembre 2010.Dans le cadre du Mémento, la législation décrite est celle des exercices comptables clôturés au31 décembre 2009. Les modifications s’appliquant à partir du 1 er janvier 2010 ou d’une dateultérieure ne sont donc pas envisagées ici.2.2. Assujettissement à l'impôt des sociétésSont soumis à l'I.Soc les sociétés, associations, établissements ou organismes quelconquesqui :- possèdent la personnalité juridique ;- ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de directionou d'administration ;- et se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.La loi mentionne cependant certaines exceptions explicites, le cas le plus important étant celuides intercommunales.Les associations sans but lucratif ne sont en principe pas soumises à l'impôt des sociétés, pourautant que leur activité soit en conformité avec leur forme juridique: le statut d’A.S.B.L. ne liepas automatiquement l'administration fiscale et celle-ci peut assujettir une A.S.B.L. à l'impôtdes sociétés si l'association poursuit effectivement un but lucratif.La loi précise toutefois que ne sont pas considérées comme des opérations à caractèrelucratif:- les opérations isolées ou exceptionnelles ;- les opérations qui consistent dans le placement des fonds récoltés par l'A.S.B.L. dansl'exercice de sa mission statutaire ;- les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement desopérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre desméthodes industrielles ou commerciales.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 61