MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFE2.2. Le droit d’hypothèqueLe droit d’hypothèque est perçu sur les inscriptions d’hypothèques et de privilèges sur desbiens immeubles. Il s’élève à 0,3% du montant en principal et accessoires des sommes pourlesquelles l’inscription est prise ou renouvelée (avec un minimum de 5 euros). Certainesinscriptions (notamment à charge de l’Etat) sont exemptées du droit d’hypothèque.2.3. Les droits de greffeCes droits sont perçus sur certaines opérations effectuées dans les greffes des cours ettribunaux. Il s’agit de droits fixes qui varient d’après le cas et qui sont perçus soit par opération,soit par page du document tarifé. On distingue le droit de mise au rôle (inscription au rôle desaffaires judiciaires), le droit de rédaction (sur les actes des greffiers), le droit d’expédition (surles expéditions, copies ou extraits qui sont délivrés dans les greffes). Il existe toute une séried’exemptions.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 159