MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)7.4. Versements anticipés (VA)Les commerçants, dirigeants d’entreprises, titulaires de professions libérales, ainsi que lessociétés, sont tenus de s'acquitter anticipativement de l'impôt en quatre versements trimestriels(12 avril, 12 juillet, 11 octobre et 20 décembre) (122).Ces versements leur permettent d'éviter une majoration d'impôt.Une dispense peut être accordée sous certaines conditions à l'occasion du premierétablissement dans une profession indépendante principale, et ce pour les trois premièresannées d’activité.De plus, tous les contribuables soumis à l'IPP peuvent effectuer des versements anticipés pours'acquitter préalablement de l'impôt enrôlé non couvert par des précomptes. Les versementseffectués sont bonifiables dans la mesure où ils couvrent la différence entre l'impôt enrôlé et lesprécomptes (123).Pour les revenus de 2010, le taux de référence est de 0,75%.Les taux des majorations et bonifications d'impôt sont donc les suivants :Tableau 7. 10.Majorations et bonifications des versements anticipés de l’année 2010MajorationBonificationVA1 3,0% VA1 1,5%VA2 2,5% VA2 1,25%VA3 2,0% VA3 1,00%VA4 1,5% VA4 0,75%122 Ces dates sont valables pour les personnes physiques et les sociétés dont l'exercice comptable coïncideavec l'année civile. Pour les autres sociétés, les dates de V.A. sont calculées à partir du 1 er jour de l'exercicecomptable. Si la date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée aupremier jour ouvrable qui suit.123 Voir page 57 et suivantes.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 131