MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)F. Attribution de la quote-part « conjoint aidant » et du quotient conjugalQUOTE-PART DU CONJOINT AIDANTLe contribuable qui est effectivement assisté par son conjoint dans l’exercice d’une activitéindépendante (commerçant, ou personne exerçant une profession libérale) peut lui attribuer unequote-part de son revenu net.Cette attribution ne peut avoir lieu que si le conjoint appelé à bénéficier de la quote-part n’a pasbénéficié personnellement de revenus professionnels supérieurs à 12.040 euros (nets decharges et pertes) provenant d’une activité distincte.La quote-part ainsi attribuée constitue pour celui qui la reçoit un revenu professionneld’activité indépendante sur lequel peuvent éventuellement s’imputer les pertes récupérablesqui n’ont pu être déduites sur ses autres revenus propres.QUOTIENT CONJUGALLe quotient conjugal peut être octroyé lorsque le revenu professionnel de l’un des conjointsn’excède pas 30% du total des revenus professionnels des deux conjoints.Le montant alors attribué est fixé à 30% du total des revenus professionnels nets, diminué desrevenus propres du conjoint qui reçoit la quote-part. Il ne peut excéder 9.280 euros.Le conjoint qui reçoit le quotient conjugal peut imputer, sur le montant ainsi perçu, les pertesrécupérables qui n’ont pu être déduites sur ses autres revenus propres.QUALIFICATION DU REVENU TRANSFERELa qualification d’origine subsiste et, dans le chef du conjoint qui attribue, l’attribution d’unequote-part conjoint aidant ou l’imputation d’un quotient conjugal se fait de manièreproportionnelle sur les différentes catégories de revenu. Ainsi, dans le cas d’un ménage où unseul des conjoints bénéficie de revenus professionnels, les revenus transférés par applicationdu quotient conjugal sont des salaires si le conjoint concerné bénéficie de revenus salariauxtandis qu’ils sont des pensions si le conjoint concerné bénéficie de pensions.G. Compensation des pertes entre conjointsLorsque le revenu de l’un des conjoints est négatif, cette perte peut être imputée sur lesrevenus de l’autre, après prise en compte de toutes les déductions auxquelles celui-ci a droit.Le montant des pertes transférables ne peut excéder les revenus du conjoint chez qui se faitl’imputation.1.3. Les dépenses donnant droit à un avantage fiscalCertaines dépenses donnent droit à un avantage fiscal. Les conditions et modalités auxquellesl’avantage fiscal est octroyé sont détaillées ci-après. Les déductions sont regroupées en quatrecatégories :- celles ayant trait à l’investissement immobilier et à l’épargne à long terme,- celles ayant trait à l’environnement,- les autres dépenses bénéficiant d’avantages fiscaux au niveau fédéral,- les incitants fiscaux régionaux.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 25