MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LE PRECOMPTE IMMOBILIER (Pr.I.)Ces réductions s’appliquent sur le Pr.I dû à la Région et sont donc multipliées par le taux desadditionnels.ExempleR.C. de 1.000 eurosAdditionnels : 3.000Enfants à charge : 2Calcul du Pr.I. dû à la région : (1.000 x 0,025) - 6,90 18,10Calcul du Pr.I. dû aux pouvoirs locaux : 18,10 x 30 543,00Soit un Pr.I. total de 561,10HANDICAP ET INVALIDITEIl est accordé une réduction de 20% aux grands invalides de guerre.La réduction pour personnes handicapées (110) concerne les personnes handicapées autresque les enfants, et est calculée comme s’il s’agissait d’un enfant handicapé. Dès lors, dans unefamille qui compte un enfant (non handicapé) et un membre adulte handicapé, une réduction duprécompte immobilier intervient pour la personne handicapée, ce qui revient à une réductionpour deux enfants (cf. Tableau 5.2).REMISE POUR IMPRODUCTIVITELa remise pour improductivité est octroyée au prorata de l’inoccupation ou de l’improductivité del’immeuble. La durée d’improductivité ou d’inoccupation doit être de 90 jours minimum dans lecours de l’année. La remise pour improductivité n’est toutefois plus octroyée s’il n’a pas été faitusage du bien depuis plus de 12 mois compte tenu de l’année d’imposition précédente.L’improductivité doit donc être comprise entre 90 jours et 12 mois pour avoir le droit à uneremise proportionnelle.Cette limitation n’est pas applicable aux immeubles bâtis faisant l’objet d’un pland’expropriation, à ceux ayant un but social ou culturel et qui sont en voie de rénovation ou detransformation exécutée pour une société de logement social pour le compte de l’autoritépublique. Elle ne s’applique pas non plus lorsqu’une calamité ou une circonstance de forcemajeure empêche le contribuable d’exercer réellement son droit de propriété.REDUCTION SUR LES IMMEUBLES ECONOMISEURS D’ENERGIEDepuis l’exercice d’imposition 2009, une nouvelle réduction de précompte immobilier pour lesimmeubles économiseurs d’énergie a été introduite en Région flamande.Cette réduction s’applique aux trois catégories d’immeubles suivantes :- une habitation d’un niveau d’énergie (niveau E) de maximum E60 au 1 er janvier del’exercice d’imposition ;- un immeuble autre qu’une habitation (par ex. un bureau) d’un niveau E de maximumE70 au 1 er janvier de l’exercice d’imposition ;- un immeuble (habitation ou autre) d’un niveau E de maximum E40 au 1 er janvier del’exercice d’imposition.Le niveau E de l’immeuble est précisé dans un rapport énergétique – ou rapport PEB (111) - quidoit être établi pour chaque nouvelle construction.110 Atteinte d’un handicap d’au moins 66%, du chef d’une ou de plusieurs affections.111 Par « normes PEB », on entend les normes sur la performance énergétique des bâtiments.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative108 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.