MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)être applicable (sursis jusqu'au quinzième jour du mois suivant [pour les opérationsintracommunautaires], exigibilité lors de la facturation ou de l'encaissement).1.3.2. Les prestations de servicesEst considérée comme prestation de services, toute opération qui ne constitue pas unelivraison d'un bien au sens du Code de la TVA (art.18). Quelques services mentionnésexplicitement sont: un travail matériel ou intellectuel y compris le travail à façon (la fabricationou l'assemblage d'un bien meuble par un entrepreneur au moyen de matières et d'objets queson cocontractant lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie desmatériaux utilisés), la mise à disposition de personnel, la jouissance de biens (sauf certainsbiens immeubles mentionnés à l'article 9), la mise à disposition d'emplacements pour véhiculesou d'emplacements pour l'entreposage de biens, la fourniture de logements meublés ou d'unemplacement pour le camping, la fourniture de nourriture et de boissons, l'octroi du droitd'accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, les services de radiodistribution, de télédistribution ou de télécommunications, l’octroi du droit d’accéder à des voiesde communication et aux ouvrages d’art qui s’y rattachent, les services fournis par voieélectronique, etc.Est assimilée entre autres à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution parun assujetti d'un travail immobilier pour les besoins de son activité économique (sauf quelquesexceptions), ainsi que pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel, et, plusgénéralement, à titre gratuit ou à des fins étrangères à son activité économique (art.19).En ce qui concerne la localisation d'une prestation de services (art.21 à 21ter), il y a lieu defaire une distinction en fonction du statut du preneur de service :a) Si le preneur du service est un assujetti, un assujetti mixte ou une personne morale nonassujettie identifiée à la TVA, la prestation de service est localisée au lieu du siège de l’activitééconomique du preneur de service ou au lieu de son établissement stable à partir duquel laprestation de service est fournie.Il y a des exceptions à ce principe (art.21), par ex. l’endroit où est localisé le bien immeublepour les services relatifs à un immeuble par nature; pour le transport de personnes, l’endroit oùle transport est effectué au prorata des distances parcourues ; le lieu où la manifestation ou laprestation de service est organisée ou exécutée (octroi du droit d’accès à certainesmanifestations ou activités et services y associés), le lieu de l’exécution matérielle (les servicesde restaurant et de restauration, sauf exceptions) ; le lieu de la mise à disposition effective dumoyen de transport (location à court terme) ; le lieu de départ pour le transport de passagers(les services de restaurant et de restauration à bord d’un navire, avion ou train pour la partie dutrajet effectué dans l’Union européenne).b) Si le preneur de service est un autre non assujetti que visé sous a) ci-dessus, le lieu duservice est en principe l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activitééconomique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de service est fournie.Il y a également des exceptions à ce principe (art 21bis), par ex. l’endroit où est localisé le bienimmeuble pour les services relatifs à un immeuble par nature ; pour le transport de personne,l’endroit où le transport est réellement effectué au prorata des distances parcourues ; pour letransport l’endroit où le transport est réellement effectué au prorata des distances parcourues(transport de biens sauf transport intracommunautaire de biens : pour ce transport c’est le lieude départ qui compte) ; l’endroit où la manifestation ou l’activité a effectivement lieu (octroi dudroit d’accès à certaines manifestations ou activités ainsi que les services y associés) ; le lieude l’exécution matérielle (les services de restaurant et de restauration sauf exceptions ; lesservices liés au transport ; les expertises et travaux se rapportant aux biens meubles) ; le lieuLe Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative138 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.