MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)H. Dépenses de rénovation dans les « zones d’action positive » des grandes villesLes dépenses éligibles sont les prestations effectuées par un entrepreneur enregistré qui ontpour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation oul’entretien à l’exclusion du nettoyage de la seule habitation dont le contribuable est propriétaireau moment de l’exécution des travaux.Les conditions d’octroi de l’avantage fiscal sont les suivantes :- l’habitation doit être occupée depuis au moins 15 ans ;- le coût total des travaux doit atteindre 3.460 euros pour les revenus de 2009 ;- l’habitation doit être située dans une « zone d’action positive » d’une grande ville. Laliste de ces zones est déterminée par l’AR du 4 juin 2003 et consultable sur le site webdu SPF Finances.Les dépenses qui sont prises en considération comme frais professionnels n’entrent pas enligne de compte. Sont aussi exclues les dépenses donnant droit à la déduction pourinvestissement et les dépenses d’entretien et de restauration des sites classés visés sub I.La réduction est égale à 15% des dépenses effectuées avec un plafond de 690 euros parhabitation pour les revenus de 2009.Les dépenses de rénovation effectuées pourraient conduire à une réévaluation du revenucadastral. L’entrée en vigueur de cette réévaluation est postposée de 6 ans en matière d’IPP.Lorsqu’une imposition commune est établie, la réduction d’impôt est répartie entre les conjointssur base de leur part dans le revenu cadastral de l’habitation où les travaux sont effectués.I. Les dépenses d’entretien et de restauration de monuments classésCes dépenses sont déductibles si elles sont exposées par le propriétaire pour l’entretien et larestauration de monuments ou sites classés ouverts au public et non donnés en location. Ladéduction est limitée à 50% des dépenses non couvertes par des subsides, avec un maximumde 34.610 euros.La déduction s’opère sur l’ensemble des revenus nets, proportionnellement aux revenus dechaque conjoint.J. Les dépenses de sécurisation contre le vol et l’incendieLes dépenses éligibles sont des travaux de sécurisation effectués dans l’immeuble dont lecontribuable est propriétaire ou locataire. Sont concernées :- les dépenses relatives à la fourniture et au placement d’éléments de façade retardateursd’intrusion : du vitrage spécifique, des systèmes de sécurisation des différents pointsd’accès à l’immeuble et des portes blindées ;- les dépenses relatives à la fourniture et au placement de systèmes d’alarme ;- les dépenses relatives à la fourniture et au placement de caméras équipées d’unsystème d’enregistrement.Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur enregistré.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrativeet il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010. 35