MEMENTO FISCAL 2010 - Pim.be

LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE GREFFE4. REDUCTION DES DROITS DE DONATION POUR CHARGE D’ENFANTSEn Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, les donataires qui, au moment dela donation, ont au moins trois enfants n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans au jour de ladonation, bénéficient d’une réduction d’impôt. En Région flamande, cette réduction d’impôt nevaut que dans le cas d’une donation de biens immeubles à laquelle le tarif préférentiel pour lesterrains à bâtir n’est pas applicable.H. Autres opérationsD'autres opérations, qui ne sont pas mentionnées ici, sont également soumises à un droitd'enregistrement proportionnel (par exemple: partages de biens immeubles, certains jugementset arrêts).Le montant des droits proportionnels ne peut en aucun cas être inférieur au droit fixe général(voir 2.1.3.).Pour un certain nombre d'opérations, il existe une exemption du droit d'enregistrementproportionnel (par exemple: pour des opérations qui sont soumises à la TVA).2.1.2. Les droits fixes spécifiquesCes droits sont ceux dont le montant est une somme fixe qui peut toutefois varier d'après lanature de l'acte.Ces actes sont :- les actes de protêts : 5 euros ;- le permis de changement de prénom (490 euros, éventuellement réduit à 49 euros), lepermis de changement de nom (49 euros) ou le permis d’adjoindre à un nom un autrenom ou une particule ou de substituer une lettre minuscule à une majuscule (740 euros,éventuellement réduit à 49 euros) ;- en Région flamande, la résolution ou l’annulation amiable des compromis de vente :10 euros ;- en Région wallonne, certaines conventions de résolution de ventes, partages, donationset un certain nombre d’autres actes, dont les conventions résolues : 10 euros.2.1.3. Le droit fixe généralLe droit fixe général est perçu sur tous les actes qui ne sont pas repris explicitement dans leCode des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe comme étant soumis à un droitspécifique, par exemple les contrats de mariage, les testaments, la plupart des annexes auxactes proportionnel ou fixe authentiques, certains baux,… Ce droit est en outre perçu sur desactes exemptés du droit proportionnel auquel ils sont en principe soumis et qui ne bénéficientpas de la gratuité de l’enregistrement.Le droit fixe général s’élève à 25 euros.Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative158 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2010.